353 et 361 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

In her claim she alleged that under Article 362 of the Civil Code she had a right of pre-emption, but despite her requests to the bailiffs to be allowed to buy part of the flat, they had refused to allow

309 du Code pénal, 364 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre

343, 369, 377bis, 399, 414, 423, 427 du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X..

700 du code de procédure civile.

1907 alinéa 2 du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dispositions d'ordre public (devenus l'article L. 314-1 et R. 314-2 alinéa 4 du code de la consommation, que

4 du code civil et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 8.

D..., Mme P..., épouse D..., et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

de l'équite, . débouté Mme [K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . ordonné l'exécution provisoire.

euros TTC, - la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L 313-2 et l'annexe d de l'article R 313-1 du code de la consommation, l'article L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, l'article 1907 du code civil, les dispositions des articles 515, 699 et 700

de l'article 700 du code de procédure civile.

360 et 361 du code civil, ensemble les articles 492 et suivants du code civil ; 2°/ que si l'adopté de plus de "quinze ans" doit consentir personnellement à son adoption, le juge des tutelles peut

53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit du débiteur, de sorte qu'une caution ne

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.