Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517506_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302943_20240215
15 février 2024
15 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303215_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielle6ème chambre
DTA_2405044_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5291329eb3db7c2039f
21 avril 2024
21 avril 2024
[H] [I], muni de son passerport et sa carte d'identité hollandais, demeurant à [Adresse 6], qui peut les accueillir ; Attendu par ailleurs que l’article 3.1 de la convention internationale des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506601_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3.1 de la Convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507260_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie ; - la décision méconnaît l'article 3.1 de convention internationale des droits de l'enfant de New-York.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500497_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310991_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
algérienne qui dispose d'un titre de séjour régulier et avec laquelle il a eu un enfant âgé de neuf ans à la date de la décision attaquée ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3.1 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307095_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'Union Européenne et qu'elle n'aurait jamais dû être orientée vers une structure d'hébergement ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
avec la pandémie, ne délivrent que peu de visas et que la procédure est " longue et compliquée " ne permettent pas d'établir que la décision du préfet de l'Yonne méconnaîtrait les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204188_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : - elle méconnait les dispositions de l'article 3.1 de la CIDE ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - elle méconnaît l'article L. 432-2 et suivants du CESEDA ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la Convention internationale des droits
Source officielle7éme chambre
DTA_2108116_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
fondamentales ; - le préfet aurait dû accorder une dérogation pour un regroupement familial sur place, compte tenu de sa situation familiale ; - l'intérêt supérieur de son enfant, garanti par l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2008106_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506460_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleJU2
DTA_2303926_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleJU2
DTA_2303107_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209383_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La consultation a été lancée selon une procédure adaptée (règlement de la consultation, article 3.1).
Source officiellePage 62 sur 701