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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Et aux termes de l’article L. 274 de ce même livre : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose que : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC002271808
6 octobre 2009
6 octobre 2009
L. 272 et L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110645
24 octobre 2018
24 octobre 2018
X... ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription de l'action en recouvrement des dettes fiscales de la société MONTANA : Attendu qu'il résulte de l'article L. 274 du LPF que le comptable public est déchu de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084391
6 novembre 2006
6 novembre 2006
, que la cour a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que l'action en recouvrement des impositions en litige n'était pas prescrite ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B a soutenu que l'action en recouvrement du comptable était prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Par une lettre du 7 septembre 2021 adressée au conseil de M.
Source officiellecr
61372699cd58014677426e69
16 mars 2005
16 mars 2005
criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
61372245cd580146773fb99a
5 juillet 1994
5 juillet 1994
principal des Impôts de Thouars, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que la créance est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, le jugement du tribunal correctionnel d'Evry du 27 janvier 2015 le rendant solidairement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404743_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... soutient que l’action en recouvrement était prescrite en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration n’établit pas qu’elle lui aurait notifié des
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630498
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01678_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
par la mise en demeure du 20 décembre 2021 au motif qu'intervenue plus de quatre années après la décision du Conseil d'Etat, elle était atteinte par la prescription prévue par les dispositions de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110823_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que l'action en vue du recouvrement de ces impositions est prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors que les précédents actes de poursuite ont
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007932774
6 mai 1996
6 mai 1996
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives
Source officiellecomm
6137241dcd58014677412767
7 juillet 2004
7 juillet 2004
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date des mises en demeure de payer : " Les comptables publics des administrations fiscales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200349_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
Source officiellePage 62 sur 3806