TA51 · 1ère chambre — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 31 janvier 2023 et 25 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Emlud demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge des intérêts de retard complémentaires mis à sa charge au titre de l’imposition sur les sociétés de l’exercice 2008 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la prescription de la créance des intérêts de retard réclamés entre le 1er août 2009 et le 31 décembre 2018 était acquise au 1er janvier 2019 ; ces intérêts de retard ne pouvaient lui être réclamés en janvier 2023 ; 
- pour chaque période concernée, la procédure est irrégulière faute d’information sur les intérêts de retard ; 
- l’administration semble avoir procédé à la capitalisation des intérêts de retard en litige ; 
- les intérêts n’ont jamais été réclamés au fur et à mesure des années ; 
- les impositions prises en compte dans le calcul des intérêts de retard ne correspondent pas à l’impôt de la SCI Emlud, mais concernent la fiscalité personnelle des associés.  
 
Par des mémoires enregistrés les 25 août 2023 et 7 mars 2024 (non communiqué), le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SCI Emlud une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable ; 
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Dos Reis, conseillère ; 
- les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
La SCI Emlud, exerçant une activité d’acquisition et de gestion d'un portefeuille mobilier et immobilier, a été assujettie à des cotisations d’impôt sur les sociétés à hauteur de 92 288 euros au titre de l’exercice 2008. Elle est constituée de deux associés. A la suite du dépôt d’une déclaration rectificative de la société, l’administration fiscale a ramené cet impôt à la somme de 51 926 euros. Par une proposition de rectification en date du 27 août 2009, un rappel d’imposition sur les sociétés au titre de l’exercice 2008 a été mis en recouvrement pour un montant de 28 937 euros. Au 31 août 2009, la SCI Emlud était redevable de la somme globale de 80 863 euros au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2008. La créance d’impôt sur les sociétés de 2008 due est intervenue par plusieurs paiements tardifs et la société n’a définitivement soldé cette créance que le 10 janvier 2022. Cela a conduit l’administration fiscale à exiger le paiement des intérêts de retard complémentaires dus. C’est ainsi que le 2 janvier 2023, un avis de mise en recouvrement a été adressé à la SCI Emlud, mettant à sa charge une créance de 20 697 euros correspondant aux intérêts de retard complémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2008, dus entre le 1er août 2009 et le 31 janvier 2022. Le 23 janvier 2023, la société Emlud a adressé une réclamation de remise des dettes d’intérêts de retard à l’administration fiscale, qui l’a rejetée par une décision du même jour. La SCI Emlud demande au tribunal de prononcer la décharge de ces intérêts de retard.  
 
Sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance :  
 
Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité (…) ». Et aux termes de l’article L. 274 de ce même livre : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A. (…) ». 
 
La société requérante oppose l’exception de prescription prévue par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales de la créance des intérêts de retard réclamés entre le 1er août 2009 et le 31 décembre 2018, celle-ci étant acquise au 1er janvier 2019. Toutefois, le présent litige est relatif à un contentieux de l’assiette de la créance des intérêts de retard complémentaires mise à la charge de la société, et non, à un contentieux en recouvrement de cette créance tel que cela résulte de l’article L. 274 précité. Par suite, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de la prescription de l’action en recouvrement prévue par ces dispositions pour contester le bien-fondé de la créance mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement adressé le 2 janvier 2023. La prescription de l’action en recouvrement ne commençant à courir en application de ces dispositions qu’à compter, notamment, de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement de la créance, le moyen soulevé par la requérante, qui est inopérant, ne peut en tout état de cause qu’être écarté. 
 
Sur les autres moyens de la requête : 
 
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. (…) / III. – Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. / IV. – 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. (…) / 5. En cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le comptable. Pour toute créance de nature fiscale devant être acquittée sans déclaration préalable, l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. (…) ». 
 
En premier lieu, l’intérêt de retard institué par l’article 1727 du code général des impôts s’applique indépendamment de toute appréciation portée par l’administration fiscale sur le comportement du contribuable et n’a dès lors pas le caractère d’une sanction. Il s’ensuit que la réclamation des intérêts de retard n’a pas à être motivée. En outre, il ne résulte d’aucun principe général du droit, ni d’aucun autre texte, y compris l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, une obligation à la charge de l’administration d’informer le contribuable, à quelque stade de la procédure que ce soit, du principe et du mode de calcul des intérêts de retard mis à sa charge en application de l’article 1727 du code général des impôts. Dans ces conditions, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce qu’elle ou ses associés n’ont fait l’objet d’aucune notification ou information préalable sur le mode de calcul des intérêts de retard litigieux. Les moyens doivent être écartés. 
 
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la société requérante était redevable de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2008 pour un montant total de 80 863 euros. Les cotisations primitives de cet impôt étaient dues au 31 juillet 2009, pour un montant des droits en principal de 51 926 euros, et les cotisations supplémentaires de cette même imposition étaient dues au 31 août 2009, pour un montant des droits en principal de 28 937 euros. Le point de départ du calcul des intérêts de retard sur ces sommes a débuté le 1er août 2009 pour les cotisations primitives et le 1er septembre 2009 pour les cotisations supplémentaires, dates correspondant au premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces impositions primitives et supplémentaires devaient respectivement être acquittées. Le décompte des intérêts de retard s’est achevé au 31 janvier 2022, après le paiement intégral intervenu le 10 janvier 2022. En outre, l’administration a appliqué le taux de 0,40 % par mois en vigueur du 1er août 2009 au 31 décembre 2017 et le taux de 0,20 % par mois en vigueur du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2022. Enfin, le calcul des intérêts de retard tient compte des paiements réalisés par la société requérante à compter du 30 novembre 2009 jusqu’au dernier paiement soldant la créance du 10 janvier 2022. Dans ces conditions, l’administration a déterminé les intérêts de retard complémentaires sur la période comprise entre le 1er août 2009 et le 31 janvier 2022, pour un montant total de 20 697 euros. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale, qui a procédé au calcul de ces intérêts conformément aux dispositions précitées de l’article 1727 du code général des impôts, aurait procédé à une capitalisation des intérêts de retard dus. Le moyen doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il n’est pas contesté que le solde de la créance principale relative à l’impôt sur les sociétés dû par la société Emlud au titre de l’année 2008 a été acquitté en dernier lieu le 10 janvier 2022. Il résulte des dispositions citées aux points 4 et 5 que les intérêts de retard complémentaires ne sont exigibles qu’après paiement intégral des droits en principal dont le contribuable restait alors redevable au titre de l’impôt. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas davantage fondée à soutenir que les intérêts de retard en litige auraient dû être réclamés au fur et à mesure des paiements partiels réalisés. 
 
En dernier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment des avis de mise en recouvrement produits par l’administration fiscale, que les intérêts de retard en litige concernent le règlement tardif des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles la société requérante a été assujettie au titre de l’exercice 2008 et non la fiscalité personnelle des associés. Dès lors, ce moyen, au demeurant non assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin de décharge de la requête de la SCI Emlud doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions des parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SCI Emlud est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Emlud et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 
 
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mégret, présidente, 
M. Briquet, vice-président, 
Mme Dos Reis, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
N. DOS REIS 
La présidente, 
signé 
S. MÉGRET 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
F. DAROUSSI DJANFAR 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.