N° DPFP/STAT n° 3268 du 5 septembre 1991 portant création et fonctionnement des brigades anti-criminalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, 1224 et 1728 du Code civil, Madame [A] [C] et Monsieur [Y] [D] exposent que le locataire a quitté les lieux le 28 février 2025, qu’il n’a pas réglé sa

1858 du code civil.

1858 du code civil.

appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y...

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil: "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1231-6, 1728 et 1741 du Code civil, L.411-1 du Code de procédure civile d'exécution, 514 et 700 du Code de procédure civile, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - prononcer la résiliation

que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1787 du Code civil ; Attendu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'article 635 du code civil à l'occasion d'un litige né de la décision du 30 octobre 1991 du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées rejetant

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger quicontracte mariage

1787 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour écarter le moyen soulevé par M.

SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE