1788 du Code civil ; Attendu que la Mutuelle l'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de retenir sa garantie au titre des dommages aux biens en cas de catastrophe naturelle, pour des ouvrages non livrés,

DU PRINCIPE GENERAL RES PERIT DOMINO, FONDEMENT DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, EN SE PREVALANT DE CAS OU LA LOI DEROGERAIT A CE PRINCIPE, QU'AU SURPLUS, LES CAS DE L'EMPRUNTEUR OU DU DEPOSITAIRE, RETENUS

1788 du code civil met la perte à la charge de l'ouvrier dès lors que la chose vient à périr de quelque manière que ce soit, la cour d'appel a violé l'article 1788 du code civil ; 2°/ que si, dans le

1788 du code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

, L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL NE VISE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LEQUEL, CHARGE DE FAIRE UN OUVRAGE, A CONTRACTE AVEC LE MAITRE DE CELUI-CI QUI A QUALITE POUR RECEVOIR LA CHOSE OU BIEN, ETRE MIS EN

de l'ouvrage avait renoncé aux dispositions de l'article 1788 du code civil ; qu'en affirmant néanmoins que cette renonciation présentait un caractère équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

de la force majeure, la cour d'appel aurait violé les articles 1788 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances, que

admis l'application de l'article 1788 du Code civil, ne pouvait déduire la renonciation par M.

la matière, dès lors que la réception n'a pas été prononcée, ni demandée, conditions constatées en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1788 du Code civil ; d'autre part, que l'assureur

lors du sinistre ; que l'article 1788 du code civil qui dispose que, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée

1788 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 1788 du Code civil étant sans incidence sur les obligations respectives

c'était à l'ouvrier-entreprise de construction que devaient incomber les conséquences de la perte de cette chose en application de l'article 1788 du code civil, et, en second lieu, le contrat d'assurance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A L'ENTREPRISE BAZIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CARONI, LA CHARGE DU DOMMAGE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JANVIER 1982) QUE, POUR LA RENOVATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, LE COMITE DES COLONIES

1788 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ENTREPRENEUR EUT COMMIS UNE FAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE N'AVAIT ETE ECARTEE QU'AU

oeuvre du recours de l'article 1788 du code civil, à proportion du marché de chacune.

L. 121-12 du Code des assurances et 1788 du Code civil, les entreprises ainsi que leur assureur commun, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), pour obtenir le remboursement

La société Agema soutient que l'article 1788 du code civil n'est pas applicable et que seul l'article 1789 du code civil pourrait recevoir application, s'agissant de travaux de rénovation sans transfert