L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant que la tromperie alléguée ne serait pas démontrée

809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil.

parcelles concernées, constituait un échange, la Cour d'appel a violé les articles 1702 et 1703 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que de même

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

doit faire l'objet d'une publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985 et 119 du décret

1153 du code civil et les sommes dues postérieurement à cette date constituaient des indemnités d'occupation non soumis à cette taxe et à l'article 1153 du code civil, sans rechercher, comme elle y était

899,04 francs ; que l'arrêt est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait confirmer, contrairement

il a fait le Tribunal a violé les articles 641, 800, 801 et 1701 du Code général des impôts, ensemble les articles 724 et 1700 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que ses

[K], diverses sommes aux parties civiles et, in solidum avec le même, diverses sommes au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en condamnant la commune de [Localité

700 du code de procédure civile.

A... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est obligé d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

1626, 1638, 1705 et 1707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à un tiers sur le terrain cédé par la société Yvrai, n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans l'acte

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aurait reconnu avoir pris possession de l'immeuble et être débiteur des sommes qui lui étaient réclamées dans un commandement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; d'autre part

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

700 du code de procédure civile à leur profit soit réservée au fond.