1645 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'absence de mauvaise foi du vendeur du seul fait que les notaires rédacteurs de l'acte, eux-mêmes au courant de la procédure opposant le vendeur à sa locataire

L’article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

1641 du code civil et de la condamner en conséquence, sur le fondement des articles 1644 et suivants, à lui restituer la somme de 47.840 € et à lui verser la somme de 2.512,80 € par mois, De réformer

L'article 1642 du code civil dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1648 du Code Civil.

[S] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle réclame en outre la somme de 25.000 F. ( 3.811,23 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

- déclarer l'action fondée sur les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil forclose, ou à défaut prescrite par le délai de deux ans prévus par l'article 1648 du code civil, -

[P] [E] demande à la cour de : Vu l'article122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, Vu l'assignation du 19 janvier 2021, Vu les pièces versées aux débats, Juger que

1641 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

Plastek et Deriplast ; AUX MOTIFS QUE la société Comasud recherche sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil la garantie de la société Plastek et de la société Deriplast prises en leur

Aux termes de conclusions d'incident la société Peugeot a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil,

[L] [Z] au paiement d'une indemnité de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Dans tous

1135), 1112-1, 1130 (ancien article 1109), 1137 (ancien article 1116), 1240 (ancien article 1382), 1602, 1604, 1643 et suivants du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile : - d'accueillir

699 de l'article du code de procédure civile.

1603, 1604 et 1184 du code civil ; l'invocation des articles 1646-1 et 1792 du code civil, sans avoir caractérisé l'existence de désordres relevant de la garantie décennale ; l'échec était patent et