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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6633da48c0d3e3fe99d17a49
30 avril 2024
30 avril 2024
[W] [S] ont fait citer Mme [T] [R] devant ce tribunal en lui demandant de : « Vus les articles 1302, 1302-1 et 1343-2 du Code civil ; Vus les articles 514 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426
Source officielle2ème Chambre
695c2fee75782d5f06e6056e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1346 du Code Civil Vu les dispositions de l’article 1302 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, JUGER recevables les demandes d’EUROMAF REJETER les moyens soulevés par
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee420711143
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.221-14 et L.221-15 du code de la mutualité et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, - à titre subsidiaire, si par extraordinaire
Source officiellePCP JCP fond
668839e0342d338c20d313b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer
Source officielleQuatrième Chambre
6868216d4965b5d9df318742
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur assignation par exploit de commissaire de justice du 22 novembre 2023, Madame [B] et la MAAF demandent au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et 1302-2
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e9905bbe450008b2cd33
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application des articles 1302 à 1302-3 du code civil, la société Action logement services est donc fondée à solliciter la restitution de ces sommes à la SCI.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103343_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1235 du code civil désormais repris à l'article 1302 du même code : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition () ". 7.
Source officielle18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
17 juillet 2024
D'après les dispositions du premier alinéa de l'article 1302 dudit code, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleRéférés
6786cb91df5b5c7d10ca8edc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes des articles 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a42
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[P] à régler à l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 7] une somme de 81 048 euros en application des articles 1302 et suivants du Code Civil, Subsidiairement, - confirmer la décision rendue en ce que le
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa597c601f08318991847
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la demande en restitution de sommes indûment facturées : L'article 1302 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose : "Tout paiement suppose une
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca29c3ba90f51dc1946
9 janvier 2025
9 janvier 2025
constate que le fondement juridique de cette demande présente un caractère contradictoire car le tribunal est saisi au dispositif par une “restitution” laquelle notion implique un indu tel que visé à l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300521
31 mai 2018
31 mai 2018
Z... prenne la surconsommation en charge, soit en totalité soit au moins partiellement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1235, devenu l'article 1302, du code civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300160
27 février 2020
27 février 2020
avril 1995 par lequel les parties ont déclaré renoncer à tout recours qu'elles seraient fondées à exercer entre elles à l'occasion de tout sinistre survenant dans les lieux loués par application des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5a
5 avril 2023
5 avril 2023
copropriétaires aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 11 février 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f4
29 avril 2025
29 avril 2025
L'appelante invoque les articles 1103 et 1302 du code civil pour demander le remboursement de l'avance sur frais qu'elle affirme avoir consenti à M.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
69d81283cdc6046d47b0f9d1
9 avril 2026
9 avril 2026
A du décret du 26 juillet 2019 et 1302 et 1302-1 du code civil, de : - juger mal fondée l’opposition formée par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et
Source officiellePage 62 sur 1511