œuvrant, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans un secteur d'activité distinct. 9.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le grief fait par M.

L. 1233-4 du code du travail et l'article 16 de l'Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi, attaché à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30

L.1233-3 du code du travail.

1233-3 du Code du Travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.

de l'article L 1233-3 du code du travail.