TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2020, un mémoire enregistré le  
 27 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Soumeire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société L'Amy à la licencier ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article R. 2421-5 du code du travail ;  
 - l'inspecteur du travail n'a pas vérifié si l'obligation de recherche de reclassement a été respectée par l'employeur ;  
 - la décision est illégale notamment en raison du silence des sociétés du groupe lequel est insuffisant à démontrer l'absence de postes de reclassement disponibles, de l'absence de recherche de reclassement entre le 5 août et le 9 octobre 2020, du non-respect du délai de réflexion et de l'absence de mesures de formation et d'adaptation pour permettre son reclassement, de l'absence de proposition de deux postes créés, du non-respect de l'obligation de reclassement externe du Plan de sauvegarde de l'emploi homologué ; 
 - la décision d'homologation de plan de sauvegarde de l'emploi est illégale.  
 Par des mémoires, enregistrés le 8 mars 2021 et le 2 septembre 2022, la  
 Selarl MJ JuraLP substituant la SCP Pascal Leclerc, mandataire judiciaire, venant aux droits de la société L'Amy, représentée par Me Masson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Par une ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 20 septembre 2022. 
 Un mémoire présenté par la Selarl MJ JuraLP substituant la SCP Pascal LECLERC, mandataire judiciaire, venant aux droits de la société L'Amy, représentée par Me Masson, a été enregistré le 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise, 
 - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public, 
 - les observations de de Me Soumeire, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été recrutée en qualité d'assistante, à compter du 1er août 1994, par la société L'Amy, entreprise spécialisée dans le design, la création, la production et la commercialisation de lunettes de soleil et de montures optiques, appartenant au groupe ILG via la holding ILG of Switzerland. Mme A occupait un poste d'assistante de direction dans l'établissement de Paris, dans le dernier état de ses fonctions. A compter du 21 décembre 2018, elle a, par ailleurs, été élue membre du comité social et économique de l'entreprise. La société L'Amy a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier du 2 juin 2020. Compte tenu de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté aux instances représentatives du personnel à compter du 3 juillet 2020. Par une décision du 5 août 2020, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche Comté a homologué le document unilatéral valant plan de sauvegarde de l'emploi de la société L'Amy. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière.  
 3. En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 
 4. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application ainsi que les différentes étapes de la procédure de licenciement en litige. Elle fait référence à l'ordonnance du juge commissaire du 18 août 2020 autorisant les licenciements pour motif économique urgent, de la réalité de la suppression du poste du salarié, à raison de ce motif économique, plus précisément de la suppression de l'ensemble des poste rattachés à l'établissement de Paris, dont le poste d'assistante de direction occupé par Mme A, des offres de reclassement qui lui ont été proposées et qui sont mentionnées de manière détaillée et enfin, de l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par la salariée. Elle vise également l'enquête contradictoire réalisée les 5 et 8 octobre 2020 dans les locaux de l'inspection du travail. Ces motifs permettent à la requérante de comprendre l'analyse faite par l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement et de la contester utilement. Elle est ainsi suffisamment motivée, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux licenciements collectifs dans les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, dispose que : " () le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de ce licenciement, ou au ministre chargé du travail statuant sur recours hiérarchique, de s'assurer de l'existence, à la date à laquelle il statue sur cette demande, d'une décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée. 
 6. Il est constant que le licenciement pour motif économique de la requérante était inclus dans un licenciement collectif pour lequel l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi était requise. Ainsi, l'existence d'une décision de validation ou d'homologation d'un tel plan était au nombre des conditions à respecter pour que ce licenciement puisse être légalement autorisé. Si, par un jugement no 2001517 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi du  
 5 août 2020, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la cour administrative d'appel de Nancy, a annulé, par son arrêt n° 21NC00477, en date du 18 mai 2021, le jugement précité, et que le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi. Ainsi, le plan de sauvegarde de l'emploi de la société L'Amy est devenu définitif. Par suite, la requérante n'est pas fondée à invoquer l'annulation de ce plan de sauvegarde de l'emploi pour contester la décision d'autorisation de licenciement dont elle a fait l'objet. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " 
 8. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a été procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code du travail, un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l'autorité administrative, si elle doit s'assurer de l'existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d'une décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi, à défaut de laquelle l'autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l'article L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi de la demande d'homologation du plan. Il ne lui appartient pas davantage, dans cette hypothèse, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi pour apprécier s'il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. () / III. - En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres ". 
 10. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que la société L'Amy a, par courriers du 24 juin 2020, interrogé les deux autres filiales du groupe auquel elle appartient, les sociétés Henri Jullien Manufacture et Saint Honoré pour connaître leurs postes disponibles. La société Saint Honoré a répondu négativement le 30 juin 2020 et la société Henri Jullien Manufacture n'a pas répondu à cette demande. Cette circonstance ne saurait être reprochée à la société L'Amy, la société Henri Jullien Manufacture ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à la même date que la procédure ouverte pour la société L'Amy. En tout état de cause, après le refus exprès ou implicite qui lui avait été opposé, la société L'Amy n'était pas tenue de solliciter de nouveau ces sociétés. Le moyen doit être écarté. 
 11. Ensuite, si Mme A fait valoir, au soutien de ses conclusions, l'absence de recherche de reclassement entre le 5 août 2020 et le 9 octobre 2020, il est démontré, en défense,  que l'employeur a adressé à la requérante un courrier le 20 août 2020 faisant état des offres de reclassement disponibles de postes en interne ainsi qu'un second courrier le 25 août 2020. Le moyen manque en fait. 
 12. Si la requérante soutient également que le délai de 6 jours - prévu par le livre I du plan de sauvegarde de l'emploi au point 6-3 qui lui a été octroyé pour présenter sa candidature à compter de la proposition écrite de reclassement n'a pas été respecté, il ressort des pièces du dossier qu'un premier courrier de proposition de reclassement interne, daté du 20 août 2020, qui avait laissé à la salariée un premier délai de huit jours pour présenter sa candidature, a fait l'objet d'un rectificatif, le 25 août 2020, portant sur la mise à jour d'une annexe et sur la rémunération du poste proposé, lui laissant jusqu'au 31 août 2020 pour se positionner sur un poste. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la requérante, le délai prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi a été respecté. Le moyen doit être écarté. 
 13.  Si la requérante fait valoir aussi que les postes proposés n'étaient en rien équivalents à celui qu'elle occupait, l'employeur pouvait légalement, en application des dispositions précitées du code du travail, notamment l'article D. 1233-2-1 du code du travail, lui transmettre la liste de l'ensemble des offres disponibles et n'avait pas l'obligation de lui transmettre une liste d'offres personnalisée. Le moyen peut être écarté. 
 14. Mme A allègue également qu'aucune formation ne lui a été proposée pour permettre son reclassement. Il ressort des pièces du dossier que le courrier de propositions de reclassement interne, adressé à la requérante, comprenait une annexe III qui précisait que les formations nécessaires seraient prises en charge par l'employeur. Le moyen manque en fait. En tout état de cause, Mme A, assistante de direction, qui n'a pas démontré d'intérêt pour les postes proposés de directeur business unit ou d'ingénieur commercial, ne justifie pas qu'elle pouvait acquérir par une seule formation complémentaire d'adaptation les compétences requises pour ces postes. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir de l'absence de précision sur les formations à l'occasion de l'offre de reclassement interne. 
 15. La requérante invoque, enfin, la création de deux postes avant l'intervention de l'autorisation de licenciement, un poste de " responsable digital " confié à Mme B et un poste au service des ressources humaines qui a été attribué à Mme E, qui ne lui ont pas été proposés, en méconnaissance de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. Il ressort, d'une part, des pièces du dossier que Mme B occupait toujours un poste de chef de marques à la date de la décision attaquée ainsi qu'en attestent ses fiches de paie pour les mois de septembre et d'octobre 2020 et que le poste de " responsable digital " n'a été créé que postérieurement, lors de l'immatriculation de la société L'Amy Luxe, au mois de décembre 2020. D'autre part, si Mme F a été embauchée, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le  
 12 mai 2020, en qualité de chargée de mission, pour mettre en œuvre la réorganisation de l'entreprise L'Amy en conséquence des difficultés économiques rencontrées ainsi que pour assurer le suivi des procédures liées à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, son contrat a été renouvelé à partir de septembre 2020 jusqu'au 13 novembre 2020. Dès lors, ledit poste n'était pas disponible à la date de l'autorisation de licenciement de Mme A et ne pouvait par suite être proposé au reclassement. Le moyen doit être écarté.  
 16. En outre, dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative d'apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement externe opérées par l'employeur, le moyen tiré du non-respect de l'obligation de reclassement externe par la société L'Amy ne peut être utilement soulevé. 
 17. Il ressort de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de la décision du 9 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société L'Amy présentées sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société L'Amy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la Selarl MJ JuraLP et à la société L'Amy. 
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
 Mme Renvoise, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
  T. Renvoise 
 La présidente 
 V. HERMANN JAGER 
    Le greffier, 
   Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.