Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martiniere, Ricard, avocat du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, - les conclusions de M.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

un accident mortel de la circulation dont Mlle Liliane X... avait été victime le 12 septembre 1987 en Nouvelle Calédonie ; qu'un jugement en date du 13 septembre 1990, statuant sur la compétence territoriale

relèvent du statut de droit privé édicté par le décret du 17 juin 1993, que dans ces conditions, un agent contractuel de droit public, qui ne relève pas du statut législatif de la fonction publique territoriale

et selon laquelle les fonctionnaires territoriaux ne peuvent percevoir aucune rémunération autre que celles qui sont fixées en application de l'article 20 du titre premier du statut général, ni à l'application

dans la reconnaissance de la qualité d'ayant droit des enfants de l'assuré, ascendants, autres descendants et collatéraux de ce dernier ; qu'en affirmant en l'espèce, sans égard au principe de territorialité

[E] des mesures restrictives prises en application du règlement d'exécution (UE) 2022/427, consistant en l'immobilisation du navire « La Petite Ourse », ainsi que des peines prévues à l'article 459 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; qu'en estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, "les salariés de l'OMDA ne disposaient d'aucune disposition

siège social fixé par ses statuts ; que la notification de la décision de la caisse mentionnant un tribunal qui n'est pas celui du siège social de l'employeur, qui est donc un tribunal incompétent territorialement

les articles L. 1411-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, ensemble la loi du 29 janvier 1993 ; alors, selon le deuxième moyen : 1 / que les dispositions de l'article L.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

21 mars 2023, postérieur à l'ordonnance annulée par la Cour de cassation, en se déterminant au visa de cet arrêté, le juge de l'expropriation du département de la Savoie a méconnu sa compétence territoriale

Par arrêt du 20 janvier 2022, la cour d'appel de Dijon s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, fin 2000, la commune de Saint-Pierre et la collectivité territoriale

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les banques, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office l'application de l'article 198 du Code de Bustamante, dont aucune des parties n'avait soulevé l'application ; qu'en statuant ainsi sans inviter les