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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2211942_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203609_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle réalisé par un agent de la caisse d’allocations familiales du Nord, ayant donné lieu à un
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203642_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu de cette allocation, quelle que soit la précarité de sa situation
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.
Source officielleJuge unique
DTA_2200458_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique
DTA_2200672_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A auprès du président du conseil départemental ; - lors de la notification de la créance, la caisse d'allocations familiales a indiqué que l'allocataire
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111532_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que l'allocataire du revenu de solidarité active est tenu, à chaque nouveau trimestre, de déclarer auprès de l'organisme
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200712_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de l'aide personnalisée au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2206098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B, allocataire de la prime d'activité, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé la
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2103230_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Les requêtes n°s 2103230 et 2103385 concernent la situation d'une même allocataire et présentent à juger des questions semblables.
Source officielle11ème chambre
DTA_2104967_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme A B est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) depuis décembre 2020. Elle bénéficie également de la prime d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405145_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300014_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
période où les prestations de l'intéressée était gérées par la CAF de Clermont-Ferrand, il doit être constaté, en l'état du dossier, qu'aucune notification conforme aux textes n'a été adressée à l'allocataire
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
La Caisse invoque le principe de l'unicité de l'allocataire des prestations familiales.
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008967_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement de l'indu, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300454_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53107
17 janvier 2002
17 janvier 2002
, pris en sa première branche : Vu l'article L. 583-1.1° du Code de la sécurité sociale selon lequel les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus d'assurer l'information des allocataires
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504fd
7 juillet 1982
7 juillet 1982
A TERME ECHU, SANS ARRERAGES AU DECES ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRIMESTRE EN COURS LORS DU DECES EST PAYE A LA VEUVE OU AUX ENFANTS A CHARGE (AU SENS DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES) DE L'ALLOCATAIRE
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c6a
9 octobre 1985
9 octobre 1985
L'ESPECE QUE LE 30 JANVIER 1980 EN SORTE QUE LES SOMMES VERSEES ANTERIEUREMENT AU 30 JANVIER 1978 NE POUVAIENT PLUS ETRE RECOUVREES ; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE RECLAMATION ADRESSEE PAR LA CAISSE A L'ALLOCATAIRE
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521b5
19 mai 1994
19 mai 1994
loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960, la loi du 24 mai 1872 ; alors, d'autre part, qu'un allocataire
Source officiellePage 62 sur 659