Turkey, no. 48804/99, §§ 56-57, 24 January 2008 and Dodov v. Bulgaria, no. 59548/00, § 68, 17 January 2008)? 1.3.

He had previously ... been turned or turned himself onto his back.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 23 mai 2019, le juge des tutelles de Poissy a prononcé la mise sous tutelle de Madame [E] [B] pour une durée de 10 ans et désigné Monsieur [A] [I], mandataire

Turkey (no. 33434/02) Çakır v. Turkey (no. 13890/02) Kizir and Others v. Turkey (no. 117/02) Turhan Atay and Others v. Turkey (no. 56493/00) The applicants are Turkish nationals.

  Turkey (no.   2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de la Turballe sont rejetées.

Turkey and Mehmet Mübarek Küçük v. Turkey .

Turkey (no. 19303/92)         USD 6,981 (17)     Ibrahim Taşdemir v.

Turkey (no. 66995/01) Fadıl Yılmaz v. Turkey (no. 28171/02) Hüseyin Yiğit v. Turkey (no. 28183/02) Kendirci v. Turkey (no. 28190/02) Mehmet Yiğit v.

de deux lots sur un terrain situé allée des Goélands à La Turballe (Loire-Atlantique) ; 2°) d'enjoindre au maire de la Turballe de délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à

Turkey,   Ekinci v.

B A, représenté par Me Turmel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la préfecture du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) à titre principal

Par un arrêté du 16 avril 2019, le maire de La Turballe s'est opposé à la déclaration préalable de M.

Turkey (no. 7328/03) The applicant, Übeydullah Kapar, is a Turkish national who was born in 1983 and lives in Diyarbakır (Turkey).

#Tunnel Refineries Limited κατά Συμβουλίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Ισογλυκόζη.#Υπόθεση 114/81.

La commission rappelle cependant que les documents qui figurent dans un dossier de tutelle ou de curatelle et qui sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles

R., agent d'entretien titulaire, pour le seul motif de la perte de ses droits civiques consécutive à son placement sous tutelle par le tribunal d'instance de Nancy ; qu'à la demande de la MUTUALITE DE