L'appelant est en conséquence fondé à obtenir une somme de 351,33 euros, outre une somme de 35,13 euros à titre de congés payés afférents.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

FITTE 25 rue Roger Salengro 64000 PAU Rep/assistant : Maître LIBERI, avocat au barreau de TOULOUSE sur appel de la décision en date du 29 MAI 2006 rendue par le CONSEIL

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Bernadette BERTHON, Conseillère Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Brigitte ROGER

Greffier, lors des débats : Mme Brigitte ROGER ARRÊT : - Contradictoire.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTAINE AU ROI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES A DONNES A

Jean-Claude Z..., demeurant ..., et actuellement Les Ferrages, route de Rognes à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

C A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 1er juin 1987, est entré de manière irrégulière sur le territoire français le 28 septembre 2022.

Le 18 décembre 1991, Madame Jacqueline X..., désirant reprendre le logement au bénéfice de sa fille Marlène LAURENT a fait délivrer un congé aux époux A... pour le 24 juin 1992.

née le 19 Juin 1960 à TEHERAN ... 94290 VILLENEUVE LE ROI représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S. A. R. L.

Raymond Y..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société anonyme Knock Out, dont le

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Sergio X... ... 78600 LE MESNIL LE ROI

Il s’exprima en ces termes   : «   Comment est-ce possible qu’ils se fassent photographier aujourd’hui à Bilbao avec le roi d’Espagne, alors que le roi d’Espagne est le chef suprême de l’armée

LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mai 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 10] [Localité 2] représentée par Me Sabrina ROGER

APPELANT Monsieur Roger X... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame Marlène Y... ... ... 97100 BASSE-TERRE

Me Roger Z...

Me Roger Z...