Cour d'Appel — 18 janvier 2012

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 
AVANT DIRE DROIT 

DU 18 JANVIER 2012 

R. G. No 10/ 03087 

AFFAIRE : 

Farah X... ; 

C/ 
S. A. R. L. CENTRE DE SOINS DE SUITES L'AMANDIER 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 11 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 00667 

Copies exécutoires délivrées à : 

Me Rachel SAADA 
Me Valérie BEBON 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Farah X... 


S. A. R. L. CENTRE DE SOINS DE SUITES L'AMANDIER 



LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Farah X... 

née le 19 Juin 1960 à TEHERAN 

...

94290 VILLENEUVE LE ROI 

représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS 



APPELANTE 
**************** 



S. A. R. L. CENTRE DE SOINS DE SUITES L'AMANDIER 
57 avenue de la Division Leclerc 
92290 CHATENAY-MALABRY 

représentée par Me Valérie BEBON, avocat au barreau de PARIS 



INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : 

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE



Mme Farah X... a été engagée le 11 septembre 2006 en qualité de préparatrice en pharmacie par le centre de soins de suite L'Amandier. 

A partir du mois de janvier 2008, Mme X... s'est trouvée sous les ordres d'un nouveau supérieur hiérarchique M. Y.... 

Elle a estimé que ses conditions de travail s'étaient dégradées du fait de ce changement. Elle a fait l'objet d'un avertissement en date du 27 juin 2008 et elle a été en arrêt maladie pour état dépressif à partir du mois de septembre 2008. 

Le 6 avril 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt aux fins de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ainsi que l'annulation d'une sanction disciplinaire. 

Par jugement en date du 11 mai 2010, le conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt section activités diverses en estimant que la salariée n'apportait aucun élément pour établir l'existence d'un harcèlement et que de ce fait la demande de résiliation judiciaire ne pouvait aboutir. 

Mme X... a régulièrement relevé appel du jugement. 

Par conclusions déposées le 17 octobre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle demande l'infirmation du jugement dans toutes ses dispositions et forme les réclamations suivantes :

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
-condamner la clinique des Amandiers au paiement de 
l'indemnité compensatrice de préavis soit 5 329, 3 euros 
les congés payés afférents soit 532, 93 euros 
l'indemnité de licenciement soit 1801, 30 euros 
l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse soit 16 000 euros 
les congés payés sauf à parfaire, soit 2 664, 65 euros 
les dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral soit 10 700 euros
-annuler l'avertissement du 27 juin 2008
- une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3 500 euros. 

Par conclusions déposées le 14 novembre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la clinique de l'Amandier demande la confirmation du jugement déféré en estimant que Mme X... doit être déboutée de toutes ses réclamations. 

Le conseil de Mme X... a adressé à la cour pendant le délibéré une copie de la lettre de licenciement que venait de recevoir sa cliente qui a vu son contrat rompu par la clinique L'amandier, en date du 19 décembre 2011 pour inaptitude. 
Elle demande à la Cour soit de prononcer la résiliation du contrat de travail avec effet au jour du licenciement soit de réouvrir les débats, Mme X... ayant l'intention de vouloir contester son licenciement à la fois sur l'origine de son état d'inaptitude et sur la réalité et le sérieux de la recherche de reclassement. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Mme X... ayant articulé la majeure partie de ses demandes sur l'affirmation que son état de santé l'ayant obligé à arrêter son travail avait été perturbé par le comportement de son supérieur hiérarchique et sur des faits de harcèlement dont il se serait rendu coupable, il apparaît conforme à une bonne administration de la justice d'ordonner en l'état la réouverture des débats, afin de permettre à Mme X... de présenter éventuellement ses observations ou ses nouvelles demandes sur le licenciement et à la clinique de l'Amandier de répondre à ses arguments. 

Il sera sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties jusqu'à la nouvelle audience. 

PAR CES MOTIFS 
LA COUR 



Ordonne la réouverture des débats pour permettre à Mme X... de présenter ses observations et éventuellement ses demandes sur le licenciement dont elle a fait l'objet par courrier du 19 décembre 2011 et à la clinique L'Amandier qui présentera ses arguments. 

Dit que les débats seront réouverts à l'audience du 

LUNDI 21 MAI 2012 à 9 heures salle No 2- porte I- 1er étage 

Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties 

Réserve les demandes et les dépens. 



Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,