Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État défendeur a adopté tou

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requise

Le tribunal a jugé que M. [P] [R] [I] doit remettre en état les parties communes sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du jugement et a condamné M. [P] [R] [I] au paiement de la somme d

La Cour d'appel a infirmé le jugement déféré, statué à nouveau et déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, en raison de l'absence de l'audiogramm

La Cour a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les appelants, déclaré recevable l'action du Syndicat des copropriétaires, et confirmé l'ordonnance déférée sauf concernant la suppression des ramb

Par conclusions distinctes du 14 décembre 2018, les Sci [Adresse 1] et du [Adresse 2] ont saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité et ont demandé un sursis à statuer..

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en déclarant le salarié irrecevable en toutes ses demandes au motif que la règle d'unicité d'instance lui était opposable, la fusion des CAF constituant un

La Cour d'appel de Paris déclare l'appel recevable et fondé, infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, confirme la décision de la commission de recours amiable contestée et déboute le sal

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société polonaise en paiement des travaux supplémentaires et des intérêts majorés, ainsi que les demand

La cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé les droits indivis des parties à des proportions inégales. Elle statue à nouveau et déclare que les droits des parties sur l

La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, infirme le jugement de première instance et déboute la société Asteck France de ses demandes en paiement. Elle déboute également la socié

La cour d'appel de LYON déclare le demandeur recevable en son action mais le déboute de ses demandes au fond. Elle confirme le jugement initial en toutes ses autres dispositions et condamne le demande

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de commerce et rejette toutes les demandes du demandeur et de la SCCV. Elle considère qu'aucun contrat n'a été formé entre les parties, que la rupture

La cour d'appel de Paris infirme le jugement du 14 mars 2017 et statue à nouveau. Elle condamne la société GSF Concorde à verser à la salariée des rappels de salaires, des dommages-intérêts pour licen

Rejet pour irrecevabilité.

à toutes les questions relatives à la stratégie de l'entreprise, dans les domaines à caractère économique, industriel et social mais qu'il n'a pas répondu aux questions visant la Société MGI Coutier et

avait commis par violence, contrainte, menace ou surprise des agressions sexuelles exemptes de pénétration sur les personnes de Karine et Patricia X..., la feuille des questions est entachée de nullité

; "alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit et énoncer toutes les circonstances constitutives de l'infraction ; que la Cour et le jury devaient être interrogés