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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda0e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
- Sur les majorations sollicitées par le bailleur quant à l'application des dispositions de la loi du 18 juin 2014 Le bailleur se prévaut des dispositions de la loi Pinel interdisant la refacturation
Source officielleRéférés
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
14 octobre 2024
regard des dispositions des articles 1719 et 1721 du code civil, ce qui les obligeait à effectuer les travaux pour remédier à la vétusté affectant les lieux loués ; que depuis l’instauration de la loi Pinel
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a2006866c0645d450f7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
sommes réclamées, elle conteste le quantum retenu par le bailleur en soutenant que l'indice du coût de la construction sur lequel la clause d'échelle mobile du bail est fondée a été supprimé par la loi Pinel
Source officielleChambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7f6
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est stipulé au contrat de bail, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Pinel, en page 5, que « Le « Preneur » entretiendra les lieux loués en bon état de réparations, grosses ou menues
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d666e12c85000874b072
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Et depuis la loi Pinel de 2014, l'article R.145-35 du code de commerce qui est venue modifier la règle de répartition des charges entre bailleur et preneur, pose que les dépenses relatives aux travaux
Source officielleChambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de garantie et mettre en place une garantie bancaire, dans les plus brefs délais afin de continuer la commercialisation des lots et permettre aux acquéreurs de bénéficier des dispositions de la loi Pinel
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16385b9f94e984650ccb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
860 881, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - INTERVENANTE VOLONTAIRE représentés par Maître Christophe PINEL
Source officielle1re Chambre B
61627ea438d18b7ebf63d232
17 janvier 2013
17 janvier 2013
qualité d'administrateur judiciaire de la succession de Mme [X] [P] veuve [D] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat Me Christophe PINEL
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f56
9 mars 2011
9 mars 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f57
9 mars 2011
9 mars 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f58
9 mars 2011
9 mars 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f59
9 mars 2011
9 mars 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
29 septembre 2010
DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats, et Madame Catherine PINEL
Source officielleChambre del'Expropriation
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Ils citent ensuite sur la commune d'[Localité 1]: *le jugement du 11 juin 2004, TERRITOIRE/PINEL.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b5b
1 octobre 2013
1 octobre 2013
dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame PINEL
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Anne LEPRIEUR, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame PINEL
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de sorte que l'administration a, à tort, exclu ces surfaces du calcul du plafond de loyer applicables à ces biens pour lesquels ils avaient bénéficié d'une réduction d'impôt en application de la loi Pinel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ils ont opté, au titre de cette opération, pour le dispositif " investissements locatifs Pinel métropole ", en souscrivant l'engagement de donner ce bien en location nue, à usage d'habitation principale
Source officielle4ème chambre
DTA_2300568_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2018, la préfète de Lot-et-Garonne a délivré au SDCI 47 une autorisation de créer et d'exploiter une retenue d'eau collective à usage d'irrigation et de soutien d'étiage sur le ruisseau " Caussade ", à Pinel-Hauterive
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00705
7 juillet 2009
7 juillet 2009
répertoire des médicaments génériques » ; - la deuxième brochure intitulée « Oméprazole par Sandoz » ; sur la deuxième page, on peut lire « Oméprazole 20 mg, le générique facile, conditionnement en pilulier
Source officiellePage 62 sur 78