X..., propriétaire de l'immeuble du 8 route nationale de faire cesser l'état de péril présenté par ledit immeuble en procédant au confortement ou à sa destruction dans un délai de 2 mois ; qu'en application

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté de péril

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pérols présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

autoriser la SA CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers, personnels, garnissant les lieux loués dans tout endroit de son chef, aux frais, risques et périls

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal : de condamner la commune de Pérols et la société d’aménagement

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE

le 16 Juin 1978 au CAMEROUN [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE

comparant, ni représenté Madame [F] [R] 73 Ter Bd Gambetta 06000 NICE non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE

demeurant ... 34470 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 29 décembre 1980 du maire de Pérols

B... verseront la somme de 750 euros à la commune de Pérols au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La SCI Les Palmiers d’Estelle et M.

B, de Me Teles, représentant la commune de Pérols, et de Me Schneider, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

née le 02 Juin 1957 à LES ANDELYS (27700) ... 22700 SAINT QUAY PERROS Représentée par la SELARL GRAIC-QUINTARD-PLAYE-LE CAER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (bénéficie d'une aide juridictionnelle

née le 07 Octobre 1965 à LANNION (22300) ... 22700 LOUANNEC ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, et pour avocats plaidants la SCP DEBREU MILON NICOL PAPION

dans la nécessité actuelle d'assurer sa défense légitime contre le danger imminent qui le menaçait de recevoir de son antagoniste de nouveaux coups susceptibles de le blesser ou de mettre sa vie en péril

et ne sont pas incluses dans la saisine du magistrat instructeur ; que la vraisemblance d'une commission d'infractions de droit commun justifiait le signalement fait au procureur de la République de Péronne

apos;espèce, en relevant, pour caractériser le préjudice prétendument subi par les sociétés défenderesses, que « le montant extrêmement élevé de ses premières demandes était susceptible de mettre en péril

compétences particulières des membres du groupe qui vivaient en permanence dans une situation acceptée de risques très élevés mais ordinairement maîtrisés, mettant ou pouvant mettre à chaque instant en péril

immobilière, puis 12 000 euros lors du rachat des parts à son concubin, détient la quasi-totalité d'un patrimoine immobilier de 270 000 euros ; qu'au 15 avril 2011, à une époque concomitante aux voyages au Pérou