Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité



MINUTE N°
DU 02 Octobre 2025

N° RG 25/00949 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJHS




 




 
























Grosse délivrée
à Me CHAHOUAR-
[P]

Expédition délivrée
à la SC ELISA

le







DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE PONT NEUF sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES
[Adresse 2]

représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE


DEFENDERESSE:

S.C. ELISA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : 

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025










 Par acte d'huissier en date du 21 février 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 3] a fait assigner la SC ELISA en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de 
 
- la somme de 3144,06 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 28 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2024, avec capitalisation des intérêts, outre 732 € de frais ;

- la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;
 
- la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SC ELISA bien que régulièrement assignée n'a pas comparu. 

A l’audience le demandeur actualise sa demande principale à la somme de 1417,81 € arrêtée à la date du 3 juillet 2025 ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne. 


Motifs de la décision


Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

 Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande : 
 
 - le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, 
 - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, 
 - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, 
 - les pièces justificatives de frais ; 
 
Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1417,81 € arrêtée à la date du 3 juillet 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2024, outre 732 € de frais ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 310 € à titre de dommages-intérêts ; 


Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

 
PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SC ELISA à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 3] :
 
 - la somme de 1417,81 € arrêtée à la date du 3 juillet 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2024 , outre 732 € de frais ; 
- la somme de 310 € à titre de dommages et intérêts ; 
 - la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;



Condamne le défendeur aux dépens ; 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT