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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410620_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10068

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Enedis et de la société Gaz réseau distribution France gaz, de la SCP Lyon-Caen

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c420eb

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE PECHARD AVAIT ORGANISE UNE PARTIE DE CHASSE AU GROS GIBIER ; QU'APRES

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c59635

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR JOHANEL CONCERNANT UN TRACTEUR SUR CHENILLES QUI LUI AVAIT ETE VENDU D'OCCASION PAR PECOUL

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e9a

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Z... a précisé qu'il avait parfaitement aperçu le visage de Thierry X..., qui avait ôté quelques instants sa cagoule, et en a fait une description précise : visage allongé, peau claire métissée nègre indien

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9f9

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

période visée par la poursuite pour obtenir du ministère français de l'environnement les permis CITES d'importation portant la fausse mention "provenance Israël" sous le couvert desquels il a importé des peaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00248

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

déterminée ; qu'en estimant que « les poursuites concernent une image et un texte dont elle est indissociable/ Cette image représente neuf visages ou parties de visages et des bustes d'hommes adultes à peau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e45

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

PLP-iB divorce-prestation compensatoire Grosse délivrée à Maître PECAUD, avocat Le DOUZE JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

CMS-iB vices cachés Grosse délivrée à maître PECAUD, avocat Le TREIZE JUIN DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

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TCOM

Chambre 2-5

69d259efcdc6046d47326878

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2659bcdc6046d47333dfc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

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CA

Chambre 4-5

651fa4f4c601f083189914c0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

CONSTELLATION HOTEL MARTINEZ Copie exécutoire délivrée le : 05/10/2023 à : - Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE - Me Jean-Michel RENUCCI, avocat au barreau

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6440d7cfe704a005d1ed6f14

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

LUXOTTICA FRANCE Représentée par Me Carole PENARD, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Caroline Pachter-Wald, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00710

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Huglo, conseiller doyen, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10817

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505173_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403484_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503040_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302266_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302558_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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