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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372137cd580146773f1f03

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Gourdon, de la SCP Boré et Xavier

Source officielle
CC

civ3

61372137cd580146773f1f16

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A...

Source officielle
CC

civ3

61372138cd580146773f1fe8

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372139cd580146773f2066

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f225b

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI La Chaume, M.

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2276

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Labourdette Versini

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2285

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

613720bbcd580146773edea8

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613720c5cd580146773ee425

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Martin-Martinière

Source officielle
CC

civ3

613721c4cd580146773f7141

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle
CC

civ3

613721cbcd580146773f76a8

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et de la

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f77ac

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la sociétéETN, de la SCP Waquet,

Source officielle
CC

civ3

613721cccd580146773f77bb

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dartec

Source officielle
CC

civ3

613721cdcd580146773f780b

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société armoricaine d'aménagement

Source officielle
CC

civ3

613721cdcd580146773f780d

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X... et de la SCP Peignot

Source officielle
CC

civ3

613721cdcd580146773f7814

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cdcd580146773f7821

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X... et

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f7898

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f789a

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Henry, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721cecd580146773f78fe

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière "La Renaissance", de

Source officielle

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