DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LORRAINE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 octobre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Louis

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2026022398 06/05/2026 ENTRE : la SA EDF, N° Siren 552081317, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Jean-Bruno HUA Avocat

Fabrice, partie civile, - Compagnie M.A.A.F, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul Y..., du

Jean-Georges Z... , domicilié [...]                                 , 2°/ la société Française de travaux publics terrestres maritimes et fluviaux (Frabeltra), société à responsabilité limitée, dont le

soustraire une chose qui ne lui appartient pas ; qu'en indiquant uniquement, pour renvoyer James X... du chef de vol, que l'agenda publicitaire, qui contenait des informations d'ordre professionnel dont

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1990, qui les a condamnés, Bernard D... pour complicité de banqueroute, faux et complicité

SCOP Deltanet, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarbes, dont le siège est 8, place au Bois, 65021 Tarbes Cedex, 3°/ de la compagnie d'assurances Zurich

..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société Jean-Marie Y... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège

Jean-Bernard, - X... Marcel, - Y... Jacques, - Z... Claude, - A... David, - B... Bruno, - C... Nicolas, - D...

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui l'a condamné, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean

, ainsi libellée : "l'accusée Marie-Jeanne Y... est-elle coupable d'avoir, à Amiens, le 28 décembre 1989, en tout cas dans le département de la Somme et depuis moins de dix ans, donné des instructions

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de faux, a prononcé sur les intérêts

de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEAN

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Claude, - Y...Joris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

Jean-Paul, - X...

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X..., dont