DOMOFINANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN

Devant les craintes de la mère d’un enlèvement de l’enfant par son père dans une communauté «   Loubavitch-Habad » – la requérante décrit le mouvement Loubavitch comme ultra-orthodoxe, radical et

. -   Le droit de contester la légalité de la détention (habeas corpus) La loi du 6 août 1999 a supprimé les dernières limitations du droit du détenu de contester la légalité de sa détention provisoire

S’agissant de la violation de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention, les procédures de demande d’ habeas corpus ou de demande de contrôle juridictionnel de la décision de placer un individu en détention

Monsieur Sébastien PLANTADE, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 19 juin 2025 , GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu

Thomas Habu Groud, conseiller, qui en ont délibéré.

sous l'enseigne [J] OCCASIONS RS 25 et enregistré sous le numéro Siren 828211482 né le 17 Juillet 1984 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Yacine HAKKAR

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 01 Décembre 2025 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant

CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE

Thomas Habu Groud, conseiller, qui en ont délibéré.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, - et les observations de Me Hakkar substituant Me Dravigny, pour M.

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

[H] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE Madame [Y] [D] épouse [K], demeurant [Adresse 2] assistée par Me Yacine HAKKAR