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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

65a0e7475bbe450008b2cc42

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Janvier 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Safiatou VAZ-GOMES

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303647_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B C, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saurat a refusé de dresser procès-verbal d'infraction au code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609931_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A..., représentée par Me Gomes Tavares, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196089

Admin. suprême

29 août 2019

29 août 2019

  Portugal 22/02/2019   João Miguel SARREIRA ALBUQUERQUE 03/10/1973 Portugaise   Vitor CARRETO Prison de Leiria 05/07/2018 - en cours 6 16350/19 Gomes Reis c.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-629013-634433

Admin. suprême

8 octobre 2002

8 octobre 2002

The applicant declared that he had been told that Mr Mohamoud had “gone out the window”.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201138_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D B, Mme C E et la société en nom collectif (SNC) O Doubi, représentés par Me Cobourg-Gozé, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du 27 octobre 2021 du directeur central

Source officielle
CA

15e Chambre A

61631517e03efc4516bd2d90

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me François MARCHADIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine GORRE-DUTEIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Y... Jean-Paul, le 14 Novembre 2003c/Madame X

6253c94ebd3db21cbdd87e48

Appel

6 février 2006

6 février 2006

.-32000 AUCH non comparante, intimée ayant pour conseil Maître GOMES VALETTE, avocat au barreau d AUCH, Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f87

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

(SCP PAJOT-MARIVIN, BROUILLET GLON & GOBBE), avocat Madame Liliane A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01650

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

société HGP GAT Tissages et Filatures), de gérant (Financière Hartmann à Epinal, FDS GAT à Saint-Dié, les Textiles de France à Epinal, BTA Saint Martin à Munster), de cogérant (les filatures Géliot la Gosse

Source officielle
CA

18e Chambre

60342c64566ffd1e4cc3ac21

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2017 N°2017/57 CB Rôle N° 15/06833 [R] [L] C/ SARL COMETRA Grosse délivrée le : à : Me Elodie GOZZO

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105486_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B A, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Pompignan a sursis à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02971_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 décembre 2022 et le 16 août 2023, la société Azur Biotraitement, représentée par Me Gossement, doit être regardée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205900_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, l'association One voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308906_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, l'association Once Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402420_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

H..., représentés par Me Cobourg-Gozé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Quint-Fonsegrives a délivré à la société par actions simplifiée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002904595

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

  With his statement the applicant had gone beyond the limits of his right to freedom of expression.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002317994

Admin. suprême

9 septembre 1997

9 septembre 1997

The letter goes on to say that Mizgin Uvat (sic) also left and that no information had been received as to her whereabouts.   50.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91354

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Société CRUDELI 47 Boulevard des Aciéries 13010 MARSEILLE 10 non comparante Société CELTIC CHAUFFAGE 30 rue Albert Kastler BP 32 29801 BREST non comparante Société TECH'MAP SARL ZA de Goarem Goz

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec89d

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Z..., Antonio, Goes, Ferre Maya demeurant Rua Joao Y... n° 12, 2750 Cascais, Portugal, 4 / M. José X..., demeurant ..., appartement 21, 18100 Vierzon, 5 / M.

Source officielle

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