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B..., représenté par Me Wassermann, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé à son

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2504325_20250925

Administratif

25 septembre 2025

C aux autorités espagnoles. Le requérant demande l'annulation dudit arrêté. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

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8e Section - MESD

DTA_2505712_20250404

Administratif

4 avril 2025

A, ressortissant pakistanais né le 1er août 1987, a fait l'objet le 28 février 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police a notamment décidé sa remise aux autorités espagnoles.

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Reconduite à la frontière

DTA_2203788_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Par un arrêté du 16 novembre 2022, notifié le même jour, le préfet du Nord a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01601

Cassation

8 juillet 2009

ou dans l'accomplissement d'actes relevant de la souveraineté de l'Etat espagnol de sorte que son licenciement s'analyse en un acte de gestion", ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE "

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1ère chambre

DTA_2100040_20230307

Administratif

7 mars 2023

Le 8 septembre 2020, elle s'est également inscrite à un cours d'espagnol et, à ce titre, a versé des arrhes pour un montant de 62,40 euros.

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ELOIGNEMENT

DTA_2309130_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Le 20 février 2023, la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. Après s'être rendu en Espagne, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01483_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités espagnoles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03362_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Le 5 mai 2023, la France a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 31 mai 2023.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00925_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Le préfet des Yvelines a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de Mme B. Les autorités espagnoles ont explicitement donné leur accord le 25 octobre 2021.

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56717

Admin. suprême

19 février 1999

Cosme Valenzuela Contreras, ressortissant espagnol, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel la surveillance de sa ligne téléphonique dans le cadre d’une procédure pénale aurait porté

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Reconduite à la frontière

DTA_2600276_20260213

Administratif

13 février 2026

B..., représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités espagnoles en vue de l’examen de

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Chambre 3P

DTA_2304640_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Par l'arrêté attaqué du 14 novembre 2023, le préfet de la Seine Maritime a décidé le transfert de Mme C aux autorités espagnoles. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

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Eloignement urgent

DTA_2306039_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Le 16 octobre 2023, les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord. Par arrêté du 10 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé du transfert de M. B aux autorités espagnoles.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2209566_20230125

Administratif

25 janvier 2023

G A B avait bénéficié d'un visa délivré par les autorités espagnoles le 30 mars 2022 et valable jusqu'au 26 mai 2022.

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Reconduite à la frontière

DTA_2210814_20220905

Administratif

5 septembre 2022

Les autorités espagnoles ont été saisies le 22 juin 2022 d'une demande de prise en charge de l'intéressé au motif qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période de douze mois

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203570_20220713

Administratif

13 juillet 2022

de la Haute-Garonne du 8 février 2022 et transféré auprès des autorités espagnoles le 6 avril 2022.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400063_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Saisies d'une demande de prise en charge, les autorités espagnoles l'ont acceptée le 14 novembre 2023.