ROCHECHOUART DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

Emmanuel X... Y... C/ S.A. S.O.M.D.I.A.A.

C/ Emmanuel Florent Pascal Y...

rendu le 03 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 12/00174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel

Emmanuel X..., représentés par leur conseil, Maître BRECY-TEYSSANDIER, ont conclu à l'irrecevabilité de l'action, et subsidiairement à son non fondé, faute pour le demandeur de produire des pièces probantes

[S], co-arbitre, que ceux noués avec Emmanuel Gaillard, conseil de la partie adverse.

AZ PLOMBERIE CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel BREILLAT, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience par Me Sarah Heilmann DEFENDERESSE Copie

À cet égard, il convient de constater qu'elle n'apporte pas la preuve du respect de cette obligation.

Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [R] [U] né le 05 Avril 1954 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Maître Emmanuelle

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2023 Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision

représentée par le Président de son conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), dans l'instance l'opposant à Mme Emmanuèle

Emmanuel Y... ; AUX MOTIFS QUE : « pour justifier l'appel en intervention forcée de M. Emmanuel Y... à ce stade de la procédure sur renvoi après cassation, M.

Il n'y a pas lieu de constater un désistement d'action du demandeur, celui-ci n'ayant pas indiqué se désister de son action.

Il est toutefois constant que M. B souffre d'une pathologie psychiatrique nécessitant un suivi spécialisé depuis 2018.

[XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] N° RG 24/01429 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPDA Minute : 24/150 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Cremieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.

[F] et [L] [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 18 septembre 2020.