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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b716db201587f74be00dd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En l'espèce, un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi a été attribué à M.

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418936

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64faba170f624005e653f6bb

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

pour l'accès à l'emploi L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006197

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2020292_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844e14cdc6046d47fd2657

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé et l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu du handicap Il résulte des articles L. 821-1 et L

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b81b098d256e1fd4547

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[T] [O] souffrait était compris entre 50 et 79% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées sans retenir de restriction substantielle et durable

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235688

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

requête sommaire, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 20 octobre 2004, présentés par l'association COORDINATION DES SYNDICATS DE MARAIS DE LA BAIE DE L'AIGUILLON POUR LE MAINTIEN DURABLE

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200313_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

concernent également les constructions implantées en second rang, elles sont entachées d'illégalité, en ce qu'elles méconnaissent notamment les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2502997_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Cottier, présidente, Mme Duca, première conseillère, Mme de Tonnac, conseillère.

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd21

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

VU L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE TOULOUSE DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL EN RAISON DE LA DIMINUTION DURABLE

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319156

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 2 octobre 2007 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01259_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2023 et 1er juillet 2024, la région d'Ile-de-France et la société Ile-de-France construction durable, représentées par Me Duval, dans le dernier

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259709

Admin. suprême

23 janvier 2008

23 janvier 2008

Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ;

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242545

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

CHASSEURS DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'écologie et du développement durable

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450036.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la Vallée de la Vingeanne et la Fédération environnement durable ont demandé au juge des référés de la cour administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201681_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'orientation 1.3 du projet d'aménagement et de développement durables a pour objet de favoriser la mixité urbaine et la diversité des logements.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906696_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En ce qui concerne le bien-fondé du plan local d'urbanisme : S'agissant de la cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables : 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1b6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ECOCERTIF DEVELOPPEMENT DURABLE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro B 521 960 625

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc89

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[S] [O] subit du fait de ses handicaps, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Source officielle