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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2211013_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ses ressources, elle produit une attestation du 17 mars 2022 du directeur de la caisse nationale des retraites selon laquelle elle perçoit une pension de retraite d'un montant mensuel de 38 798,19 dinars
Source officiellecr
61372616cd58014677422d85
8 décembre 1999
8 décembre 1999
textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Dominique X... et les sociétés Export Express, Stic, et Diba
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0110DEC005963200
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria le bien immeuble du requérant à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202394_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par ailleurs, en se fondant sur ces pièces, le préfet de la Haute-Garonne s'est mépris sur le montant des ressources de la requérante en les estimant à 67 902 dinars mensuels alors que Mme B établit ne
Source officielle8ème chambre
DTA_2202521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
M. et Mme B E avaient apporté à l'appui de leur demande de visas des justificatifs de revenus s'élevant pour le couple à la somme de 2 132 dinars tunisiens, soit 650 euros par mois, correspondant à leurs
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00880_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... est employé au sein de la société ETS Bouatrous Ahcene en qualité d’ingénieur depuis le 3 décembre 2018 et qu’il perçoit un salaire mensuel de 45 075 dinars algérien, soit l’équivalent de 300,11 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319724_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 31 août 2023, Mme Dina-AudDbiya, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielle10ème chambre
DTA_2309197_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne perçoit, depuis le 13 mars 2021, qu'une pension de réversion s'élevant à 203 590 dinars algériens par an, soit 16 965 dinars par mois
Source officielle10ème chambre
DTA_2405948_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Depuis le décès de son ancien mari, le 12 avril 2023, elle ne perçoit plus la pension mensuelle de réversion de 300 dinars tunisiens que lui versait M. D....
Source officielle10ème chambre
DTA_2409951_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il justifie par ailleurs disposer en Algérie d’une pension de retraite mensuelle de 104 503 dinars algériens, soit 730 euros par mois, et de revenus fonciers issus de la location d’un bien immobilier dont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01307_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la prendre en charge intégralement, elle ne peut être regardée comme étant à sa charge dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que sa pension de retraite d’un montant mensuel de 42 977 dinars
Source officielle1ère Chambre civile
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, avocat de la SELARL JEAN-YVES DIMIER en application des dispositions de l’article 199 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398b
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Mme Dina Y... a été engagée le 1er février 2010 par la SARL FORMATRANS, en qualité de monitrice d'école de conduite, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de quatre mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110287
15 mai 2019
15 mai 2019
Met la responsabilité entière du divorce aux torts uniques du contesté, et par conséquent, l'obliger à verser à la contestante la somme de 80.000 dinars algériens comme indemnisation en contrepartie du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2208501_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... est employée par la direction de l’information légale et administrative (DILA) depuis 2004, en qualité d’attachée d’administration de l’Etat depuis 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6d
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Madame Dina X...épouse Y... ... Mademoiselle Stéphanie Marie Y... ...
Source officielle10ème chambre
DTA_2401211_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Pour justifier de l’identité du demandeur et du lien de filiation les unissant, le requérant produit le jugement supplétif n° 4121, rendu le 29 septembre 2017 par le tribunal d’instance de Diema (Mali)
Source officiellecr
61372652cd58014677424a46
12 novembre 2003
12 novembre 2003
concerne l'imputation selon laquelle Yvon X... paraît avoir repris certaines de ses pratiques antérieures, les éléments retenus à cet égard par les premiers juges étant justes et suffisants ; que la Cour dira
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
19 octobre 2015
APPELANTE Madame Dina Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Monsieur Ernest Z...
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177636
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Délégués des Ministres) Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 42344/07 PREDICĂ 07/06/2011 07/09/2011 22362/06 CUCU 13/11/2012 13/02/2013 16117/02 AUSTRIANU 12/02/2013 12/05/2013 2770/09 GHEORGHE DIMA
Source officiellePage 62 sur 160