Y... déposés le 11 mars 1999 et sur le moyen unique du pourvoi de M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées le 14 mars 2001 en qualité de mandataire ad hoc et celles déposées le 15 mars 2001 par M.

Jean-Christophe BRAYER, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs à une plainte déposée

ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier, J 2025000010 en jonction des affaires : 2024025457 - ENTRE - La SAS BRAY

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), d'avoir rejeté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 5 février 2005 ; Mais attendu que l'arrêt relève que bien que M.

en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2016, rendu sur déféré, de déclarer irrecevables ses conclusions déposées

J... déposée le 30 novembre 2018 auprès du conseil de prud'hommes de Marseille est donc hors délai.

régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir méconnu diverses irrégularités de procédure, d'avoir omis de surseoir à statuer alors qu'il avait déposé

Vu les mémoires personnels produits, communs aux demandeurs ; Sur la recevabilité du mémoire daté du 5 avril 1993 : Attendu que le mémoire personnel des demandeurs daté du 5 avril 1993 a été déposé

. - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel des brasseries.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la juge des référés a, sur la requête présentée par la communauté de communes de Bray-Eawy, ordonné une mesure d’expertise, sur le fondement

de l'ensemble immobilier situé 17 rue de l'Eglise à Bry appartenant à la SCI du Château de Bry, en complément de la partie préemptée par un arrêté du 11 mai 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bry

fracture du cinquième métacarpien, qui sont compatibles avec les violences reprochées au prévenu, ainsi que les témoignages de ses collègues et amis, qui ont pu observer sur elle la présence de bleus aux bras

E..., il est intervenu pour l'aider à se relever et lui demander de partir ; qu'à ce moment là, Patrick X... s'est relevé et lui a porté des coups, l'agrippant par le bras, en le pinçant et en le griffant

; qu'à la demande du magistrat instructeur saisi de la plainte, il confirmait agir au nom de la commune et produisait une délibération du conseil municipal en date du 11 février 2003 l'autorisant à déposer

. ; "aux motifs que le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Omar X... et à son avocat, par lettre recommandée, le 16 juillet 2001, et a déposé le dossier