mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure, dans les mêmes conditions, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Considérant que le juge n'est nullement dépossédé

..., 59142 VILLERS OUTREAUX bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07794 du 31/ 08/ 2010 représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Guy DELOMEZ

pouvait se prévaloir d'une clientèle propre, et que la rupture du contrat stipulant une clause de non-concurrence était le fait du franchiseur, ce dont il se déduisait que l'ancien franchisé se voyait dépossédé

l'intérêt d'un service public, que l'arrêt attaqué ne conteste pas, ainsi que l'invoquaient les conclusions de la S.N.T.R., que celle-ci détient par ordre de l'Etat algérien les biens dont celui-ci a dépossédé

A..., boucher désosseur, qui a employé des tâcherons sans les déclarer ; que le 15 octobre 1987, l'URSSAF a notifié à l'intéressé trois mises en demeure d'avoir à payer des cotisations fixées provisionnellement

l'autorisation de recevoir, lors de son prochain parloir, divers biens, dès lors que celle-ci, eu égard à son objet et à la faible importance de ses effets, n'aggrave pas ses conditions de détention et ne le dépossède

- l’ordonnance est entachée d’une insuffisance de motivation ; - l’immeuble dont elle est propriétaire est en bon état et la mesure d’expertise est motivée par la volonté de la commune de l’en déposséder

B... en qualité de boucher désosseur, en contrat à durée indéterminée à compter d’une date prévisionnelle fixée au 16 février 2023.

En l'espèce, le syndicat Sud Santé Sociaux de la Gironde fait valoir que le personnel du service des urgences pédiatriques de l'hôpital Pellegrin se trouve de fait dépossédé de son droit de grève dans

Cette décision n'a pas eu pour effet de déposséder le requérant de biens dont il aurait eu précédemment l'usage et n'a pas aggravé ses conditions de détention.

Le requérant n'a pas été privé de la propriété de ces objets et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision contestée aurait eu pour effet de le déposséder d'un bien dont il aurait eu jusque-là

clients fidèles, ce qui aurait des conséquences dévastatrices sur ses revenus ; -la décision d'attribuer l'appel d'offre à des coiffeuses non qualifiées semble être une stratégie délibérée pour la déposséder

possibilité « de se retrouver en même et semblable état, ni de se procurer aux conditions du marché un bien identique - ou similaire - à celui dont elle s'est trouvée, du fait de l'expropriation, dépossédée

M... soutient avoir été dépossédé de tout acte de gestion de l'entreprise et par conséquent de toute faculté de contrôle en soutenant que M.

ministère public autorise l'administration des douanes à l'exercer ; qu' en rejetant le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action fiscale au motif que l'exercice de l'action fiscale par le parquet ne dépossède

A C, représenté par la Selarl Defosse, Braye, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Dijon a implicitement

représentée par Me Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR, avocat au barreau de DIJON INTIMÉS : [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE

DENOYEZ, demeurant ... ; M.