TA21 · 2ème chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 16 novembre 2021, 12 décembre 2022, 9 janvier et 11 avril 2023, M. A C, représenté par la Selarl Defosse, Braye, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Dijon a implicitement rejeté sa demande préalable du 16 juillet 2021 tendant, d'une part, à ce que la commune de Dijon lui verse le rappel des salaires des mois de mars et avril 2020 et, d'autre part, à ce qu'elle lui verse la somme de 2 500 euros, ou à tout le moins de 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis ; 
 2°) de condamner la commune de Dijon à lui verser la somme de 1 607,81 euros nets au titre de rappel de salaire pour les mois de mars et avril 2020, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, ou à tout le moins la somme de 1 500 euros, ainsi que la somme de 500 euros au titre des frais qu'il a été amené à acquitter dans le cadre de la présente procédure ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon une somme de 1 200 euros, à verser à la Selarl Defosse, Braye en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - si son contrat n'a débuté que le 19 février 2020, cette circonstance ne peut être de nature à diminuer le maintien de salaire qui aurait dû être servi pour un mois complet, sauf à caractériser une inégalité de traitement ; l'exception prévue pour un agent débutant son contrat au cours du mois de mars 2020, pour lequel le maintien de salaire est réalisé sur la base d'un " nombre d'heures estimé " aurait également dû être applicable aux agents ne bénéficiant pas de trois mois de salaire antérieurs, et a fortiori à ceux ne bénéficiant pas d'un mois de salaire antérieur plein ; 
 - il a été amené à travailler à temps complet (39 heures hebdomadaires) dès le début de son contrat, et ce jusqu'au confinement, selon des horaires de service qui lui ont été remis par écrit par son responsable hiérarchique ; le maintien de salaire versé au titre des mois d'avril et mai 2020 aurait, dès lors, dû être calculé sur la base du salaire applicable à un mois de salaire complet à 39 heures hebdomadaires, soit 1 450 euros nets ; dès le début de la période de confinement, il a été tenu de rester à disposition de la ville et ne pouvait travailler ailleurs ; il a d'ailleurs été appelé pour être mis à disposition et a travaillé à la déchetterie du 27 au 30 avril 2020 ; 
 - il est fondé à prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les mois de mars et avril 2020 ; 
 - le préjudice résultant de l'absence de paiement de son salaire plein durant ces deux mois, ainsi que le retard ayant affecté le paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées lui a causé un préjudice justifiant le versement d'une somme de 2 500 euros, à tout le moins de 1 500 euros, à titre de dommages et intérêts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la commune de Dijon, représentée par Me Pierson, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que l'indemnisation de M. C soit ramenée à de plus justes proportions, et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 14 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public, 
 - ainsi que les observations de Me Braye représentant M. C et de Mme B représentant la commune de Dijon.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 2 novembre 2023, a été présentée pour la commune de Dijon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a été recruté par la commune de Dijon, sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en qualité d'agent technique pour la période du 19 février au 30 avril 2020. Par une lettre du 16 juillet 2021, il a sollicité de la part de la commune de Dijon un rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les mois de mars et avril 2020 pour un montant, déduction faite des sommes versées, de 1 607,81 euros nets ainsi que le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le retard dans le paiement de ses heures effectivement réalisées au début du mois de mars 2020. Ce courrier ayant été notifié le 20 juillet 2020 à la commune de Dijon, une décision implicite de rejet est née le 21 septembre 2021 en application des dispositions du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Dijon a implicitement rejeté sa demande préalable du 16 juillet 2021 et de condamner la commune de Dijon à lui verser la somme de 1 607,81 euros nets au titre du rappel des salaires des mois de mars et avril 2020, la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, ou à tout le moins la somme de 1 500 euros, ainsi que la somme de 500 euros au titre des frais qu'il a dû engager dans le cadre de la présente procédure.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. La décision implicite par laquelle la commune de Dijon a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par M. C, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions indemnitaires susanalysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite rejetant la réclamation préalable formée le 16 juillet 2021 par M. C sont sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. En premier lieu, aux termes du I de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article premier du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 47, 110 et 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139 bis de la même loi. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1-2 du même décret : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C a été recruté, sur le fondement des dispositions du 1° du I de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en qualité d'agent technique pour la période du 19 février 2020 au 30 avril 2020. L'article 2 du contrat liant la commune de Dijon et l'intéressé précise que " le co-contractant sera rémunéré, en fonction du temps de travail réellement effectué, sur la base d'un taux horaire déterminé par référence au 1er échelon de l'échelle C1 des traitements de la fonction publique territoriale ". Afin de faire face à l'épidémie de covid-19, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national. Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de cette loi, le Premier ministre a réitéré les mesures qu'il avait précédemment ordonnées le 16 mars 2020, interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées. Dans ce cadre, et afin de garantir la rémunération de ses agents, la commune de Dijon a, par une note du 20 avril 2020, déterminé les règles particulières de rémunération pour les paies d'avril et de mai. Il résulte des termes de cette note que le montant de la paie d'avril 2020, pour les heures effectuées au mois de mars, a été calculée " en prenant la moyenne des heures des trois derniers mois payés de janvier, février et mars 2020 pour les heures réalisées en décembre, janvier et février ", le nombre d'heures appliqué pour le mois de mai étant identique à celui d'avril. La note en litige souligne également que si le " nombre d'heures effectivement réalisées en mars est supérieur au nombre d'heures payées, une régularisation aura lieu sur la paie de mai 2020 ". 
 6. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d'agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires. 
 7. D'une part, il est constant que le requérant a précisé à la commune de Dijon qu'il ne serait disponible qu'à compter du 19 février 2020 et non à compter du début du mois de février comme d'autres agents recrutés sur ce même fondement. Ainsi, et à supposer même, ainsi qu'il le fait valoir sans l'établir, que ses collègues aient bénéficié d'une paie de 1 450 euros nets correspondant à un maintien total de salaire, M. C n'établit pas que ces derniers auraient effectué un nombre d'heures identique au sien, ni que lui-même se trouvait, eu égard au nombre d'heures effectuées durant le mois de février, dans une situation identique à ces agents qui, recrutés à compter du 1er février 2020, ou au cours des mois précédents, avaient potentiellement effectué, en moyenne, un nombre plus important d'heures justifiant le maintien d'un salaire total. Si le requérant établit qu'il a travaillé en équivalent temps plein au mois de février 2020, et qu'il a ainsi effectué, à compter du 19 février 2020 et jusqu'au 28 février 2020, 61,5 heures de travail, il n'établit pas, par la seule production d'une feuille de papier, dépourvue d'en-tête, d'identité de son auteur, de toute date et de toute signature, sur laquelle figurent des indications relatives à des heures de début et de fin de service et des coordonnées téléphoniques, qu'il aurait été recruté pour travailler à temps plein aux mois de mars et avril 2020 ou même qu'il aurait effectivement travaillé en équivalent temps plein sur la période du 1er mars au 16 mars 2020. A cet égard, il ressort des mentions figurant sur le bulletin de salaire du mois de mai que le requérant a perçu une rémunération complémentaire à raison de 23 heures effectuées au cours de la période du 1er au 30 mars 2020 et de 20,25 heures pour la période du 27 au 30 avril 2020, correspondant, pour cette dernière période, à un service effectué au sein de la déchetterie. 
 8. D'autre part, M. C, dont le contrat de travail a débuté dans le courant du mois de février et arrivait à échéance au mois d'avril 2020, ne se trouvait pas dans une situation identique aux agents dont le contrat commençait, ou s'achevait, dans le courant du mois de mars, et pour lesquels la rémunération au titre du mois de mars reposait sur une estimation du nombre d'heures effectuées. A supposer même que la modalité de calcul du salaire retenue par la commune, puisse être regardée comme méconnaissant le principe d'égalité, notamment pour deux agents recrutés afin d'effectuer un temps plein, l'un recruté dans le courant du mois de février et l'autre recruté dans le courant du mois de mars 2020, M. C ne saurait utilement se prévaloir de ce moyen, dès lors que, ainsi que cela a été précisé au point 7, du présent jugement, il n'établit pas, par les seules pièces qu'il verse au dossier, avoir été recruté pour travailler à temps plein sur les mois de mars et avril 2020 ni, en tout état de cause, avoir effectivement travaillé à temps plein sur la période du 1er au 16 mars 2020.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à faire valoir que si son contrat n'a débuté que le 19 février 2020, cette circonstance ne peut être de nature à diminuer le maintien de salaire qui aurait dû être servi pour un mois complet, sauf à caractériser une inégalité de traitement, que l'exception prévue pour un agent débutant son contrat au cours du mois de mars 2020, pour lequel le maintien de salaire est réalisé sur la base d'un " nombre d'heures estimé " aurait également dû être applicable aux agents ne bénéficiant pas de trois mois de salaire antérieurs, et a fortiori à ceux ne bénéficiant pas d'un mois de salaire antérieur plein ni qu'il a été amené à travailler à temps complet (39 heures hebdomadaires) dès le début de son contrat, et ce jusqu'au confinement, selon des horaires de service qui lui ont été remis par écrit par son responsable hiérarchique.  
 10. En deuxième lieu, M. C n'établit par aucune pièce du dossier qu'en imputant sur la fiche de paie du mois de mai les heures dépassant la moyenne des heures effectuées au mois de février, la commune de Dijon aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, nonobstant les difficultés économiques auxquelles le requérant a dû faire face dans l'attente du versement de son salaire correspondant à ces heures effectuées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en le rémunérant sur la base des heures qu'il a effectuées au mois de février 2020 et qu'en imputant sur la fiche de paie du mois de mai les heures dépassant la moyenne des heures effectuées au mois de février la commune de Dijon aurait commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité à son égard. Dès lors, les conclusions présentées par M. C tendant à l'indemnisation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Dijon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par M. C doivent être rejetées.  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme demandée par la commune de Dijon au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées par la commune de Dijon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par conséquent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dijon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la commune de Dijon et à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Defosse, Braye. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Hugez, premier conseiller faisant fonction de président, 
 Mme Hascoët, première conseillère, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le premier conseiller, faisant fonction de président, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc