Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Communauté de communes Le Grésivaudan, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de supprimer le point de collecte d'ordures ménagères situé avenue de l'Abbaye à Crolles

As such, Ms Berfejani’s deportation to Iran would endanger her right to life or might result in her having to face inhuman, cruel or degrading treatment.

  Le requérant et les autres personnes arrêtées auraient été interrogés et traités cruellement (arrachement des ongles, etc.) pendant une période de six jours, au bout de laquelle ils auraient pris

#xa0; Preventive remedy – The preventive remedy (new sections 276 to 283 of the 2009 Act) afforded inmates the possibility to enjoin the prison authorities to refrain from, end or prevent torture or cruel

question et aux indices donnant à penser qu’on les a infligés au requérant en vue de lui extorquer des renseignements, la Cour considère que l’intéressé a été soumis à des souffrances très graves et cruelles

  Dans ces conditions, la Cour considère que, administrée dans le but de lui extorquer des informations, la violence dont a été victime le requérant était d’une nature à ce point grave et cruelle

aux fortes présomptions qu’ils ont été infligés à Agit Salman alors qu’il était interrogé sur son implication présumée dans les activités du PKK, la Cour estime qu’ils ont entraîné de fort graves et cruelles

The High Court found against the applicants concluding that hunting with dogs was cruel and the bans were justified as they aimed at preventing disorder, protecting health and morals, and the rights and

Also, it was not a Party to the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and had not recognised the authority of the United Nations

Y..., en raison du préjudice moral subi par cette dernière du fait du décès tout aussi soudain que cruel de ce dernier, la somme de 18. 000 €.

société [3] reconnaît que son salarié exerce l'emploi de maçon et qu’il effectue diverses tâches de maçonnerie, la finition d'ouvrages en béton extrudé, l'utilisation de petit outillage à main type cruelle

communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest a : - constaté que la République de Guinée a violé le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains, cruels

IRIS, enseigne “LA CREOLE” [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Mila DROUARD, avocat au barreau de PARIS - #R0209 DÉBATS A l’audience du 07 Décembre 2023, tenue publiquement,

novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés dite Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés dite Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels