A... et Z... pour composer la cour d'assises, pour la session qui s'ouvrira le 18 novembre 1996; que, dès lors, et en l'absence de toute mention sur les conditions de la désignation de Mme X..., la

demeurant tous deux route d'Azur, 40140 Soustons, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

A... ne s'était pas compensée avec celle de la société, à concurrence de leurs quotités respectives avant le prononcé du redressement judiciaire, de sorte que la créance de M.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Zurich, les conclusions de M.

fabrication ont été pertubés ; que les sociétés Fruival et Andros ont alors demandé réparation de leur préjudice respectif ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Rémy et de la compagnie

de sa créance avec la créance connexe cédée, même si l'exception ou la compensation sont apparues postérieurement à la notification de la cession ; qu'ainsi, la cour d'appel a décidé à bon droit que la

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Mme [H] [E] [K] a été poursuivie sur plainte de Mme [U] [J] du chef d'abus de faiblesse commis sur ses parents. 3.

[K] a été engagé en qualité d'agent de maintenance hautement qualifié à compter du 1er janvier 1995 par la société Suez RV Méditerranée. 2.

de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité compensatrice de congés payés, et sur le quatrième moyen 4.

GAN incendie accidents (le GAN) ont conclu chacune avec la société Compensations inter-entreprises (la société CIE) un convention de compte courant ayant pour objet de permettre à leurs adhérents de vendre

le consentement de James Y... à l'origine du testament olographe du 17 juin 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui-même et Michel Y... des chefs de présentation de comptes

observations de Me X... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ... (15ème), en cassation

Y..., était domicilié dans la commune de Pessac puis celle de Villenave d'Ornon, située en Gironde, et que la société Gac, dont M.

X..., ont contesté la compensation opérée par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) entre les pensions de retraite qui étaient dues à M.

[D], la somme de 653 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14