Il ressort des pièces du dossier qu'à la fin du mois de mars 2016, le cheptel de l'Earl de Brochai était dans un état catastrophique justifiant l'intervention des services de la direction départementale

formation sur la procédure contentieuse, une augmentation de sa charge de travail générant une pression, une dévalorisation de son travail comme de celui de son service à propos duquel le terme de 'cheptel

La SAS Districera ne justifie pas des affirmations, mais c’est bien au motif que les aliments avaient provoqué, selon elle des pertes dans son cheptel, que l’EARL [L] a élevé une contestation sérieuse

Il expose que très jeune il a dû reprendre le cheptel de vaches laitières de son père et acquérir des bâtiments d'exploitation et d'habitation pour lui rendre service et ainsi devoir faire un emprunt de

A... pour y procéder, ordonné une expertise sur la valeur du cheptel vif et du cheptel mort dépendant de la succession, la valeur vénale des parcelles indivises bâties ou non bâties, la possibilité d'un

Z... le 8 décembre 2004, lequel ne porte que sur deux corps de bâtiments et l'exploitation des terres sur une surface d'environ 20 hectares et ne porte pas sur la location d'un cheptel, cette analyse ayant

d'avantages indirects ; qu'en premier lieu, implicitement alléguée par Mme Z..., la gratuité de la cession, par le de cujus, de neuf animaux n'est aucunement démontrée, dès lors que l'inventaire permanent du cheptel

Elle soutient que : - le motif d'opposition d'un certificat d'urbanisme négatif, tiré de ce que le projet est prématuré car la construction sur son exploitation de la bergerie destinée à héberger un cheptel

publics est démontré ; - les préjudices qu'il a subis s'élèvent à 17 067 euros au titre des perturbations de son exploitation en 2015, à 64 831 euros consacrés à la nécessaire reconstitution de son cheptel

A produit un extrait d'un logiciel intitulé " effectifs d'exploitation " de novembre 2021 avec un rajout manuscrit " A Pierre-Dominique ", une identification du cheptel bovin établie le 4 mai 2017 par

l'exploitation irrégulière des parcelles, dès lors qu'il a été dressé hors de sa présence, sans être soumis au contradictoire, qu'il comporte des erreurs et incohérences et qu'il n'établit pas la propriété du cheptel

installé à 9 km du site du projet, pour la mise à disposition du foncier, permettant l’évolution de l’activité de cette parcelle d’une production de fourrage à une production de viande ovine, avec un cheptel

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Verley-Chenel, présidente, Mme F, 1ere vice-présidente, M. Gille, vice-président.

[Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON

CHATEL ET V.

représentée par ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège Représentée par Me Jérôme Watrelot, avocat au barreau de Paris, toque : K0100 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel

D'EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTÉ CLINIQUE [1] Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel