AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372253cd580146773fc0e6
12 décembre 1994
12 décembre 1994
André Y..., demeurant rue du Chail à Saint-Savinien (Charente-Maritime), 2 / la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Poitou-Charentes-Vendée, entreprise régie par l'article 1235 du Code
Source officiellePage 62 sur 194
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
15 avril 2026
Chambre * Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, juges Assistés de Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL
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