Tribunal Judiciaire8ème chambre
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre — 1 avril 2026
- ECLI
- 69e7d92dcdc6046d470f821b
- Date
- 1 avril 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 01 Avril 2026 N° RG 25/04743 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2VFP N° Minute : AFFAIRE : S.C.I. [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 c/ Maitre [M] [L] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société : AXYME (SELARL) [Adresse 2] [Localité 2] défaillant Maitre [E] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société : S.A.S.U. DALLOYAU [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0386 S.A.S. POTEL & CHABOT [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Barthélemy LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0386 Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état, Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ; Par conclusions en date du 09 septembre 2025,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 06 octobre 2025, les défendeurs acceptent ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE, Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties. Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal. Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69e7d92dcdc6046d470f821b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel