SUR L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE Les articles 515-6 et 831-2 du Code civil permettent au partenaire d’un pacte civil de solidarité de demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit

La SARL Les Citronniers partie perdante sera condamnée aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu de faire une nouvelle application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code civil et à la condamnation de la SA ORPEA prise en son établissement secondaire, IHMCA, à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

[Q] adressées à la cour dans le délai de deux mois à compter de sa déclaration d'appel prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, sa déclaration doit être déclarée caduque.

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'un point d'eau d'incendie est situé à moins de 150 mètres du terrain d'assiette et que le projet n'est exposé à aucun risque particulier d'incendie ; l'article

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y ajoutant, -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne Mme [Q] [Q] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions

N° Q 21-86.715 F- B N° 00271 ECF 2 FÉVRIER 2022 REJET M.

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée ; Vu la mise en demeure adressée par lettre simple et recommandée du 5 septembre 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696

J... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... à payer à la SCI La Cotterelle la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de M.

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

infondées.

[Q] ; -dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

lui permettant d'exercer ce droit » ; - cet article s`applique notamment aux actions en responsabilité découlant du contrat de bail ; - en application de l'article L. 121-2 du code des assurances « 

L 110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, de sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil étaient vainement invoquées

, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en jugeant que le « Docteur [R] n'a[vait] pas failli à l'obligation qui lui était faite de mettre en oeuvre toutes les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] à régler chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure