En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

(Toque 8), avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été

Distriplan, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995,

méconnu le principe de proportionnalité de la sanction, a violé l'article L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code

un système de pénalités à SNCF réseau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2134-2 et L. 2135-7 du code des transports pris

méconnu le principe de proportionnalité de la sanction, a violé l'article L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10,L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ;

méconnu le principe de proportionnalité de la sanction, a violé l'article L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10, L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code

indépendants dans des conditions analogues, conformément aux exigences du a du I de l’article 212 du code général des impôts ; - pour déterminer le taux pratiqué, elle a appliqué la méthode CUP, recommandée

111-3 du Code pénal, L. 412-2, L. 412-8 et L. 481-3 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage de son arrêt sur les panneaux réservés

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées A délai des motifs des décisions

ainsi pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse

Famille cogérante de l'ensemble immobilier, a pris, par acte notarié rectificatif du 16 novembre 1993, l'engagement d'affecter les biens acquis à l'usage d'habitation conformément à l'article 710 du Code

[O], [H] [U] [A] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

fait droit et a nommé M.

Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

constaté qu'il s'agissait d'une « discrimination liée à l'origine », celui-ci a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2122-10-6 du code du travail ; 5°/