que contre l’auteur de l’article en alléguant que cet article contenait des allégations infondées à son égard et portait atteinte à sa réputation. 16.

L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

    Le code civil 19.

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. 5.

approuvant le code aérien (ci-après «   le code aérien   » - paragraphe 27 ci-dessous) (infraction d’exploitation d’un avion sans certificat d’identification et autorisation de vol) et par l

Au surplus, le Tribunal fédéral jugea qu'en l'espèce, l'article 8 de la Convention était absorbé par les garanties plus spécifiques de l'article 28 du Code civil suisse.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Elle invoque l’article 13 de la Convention. EN DROIT A.

( в силу малозначительности ) et sur l’article 38 § 1 du code (l’usage légitime de la force par les forces de l’ordre).

    Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent   : Article 1 «   Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires   : a)  

    Phases d’information et d’instruction (objet de la requête n o   67496/10) Le 10 mai 2006, le procureur du Roi de Hasselt donna, en application de l’article 28 bis § 2 du code d’instruction

    L’article 125 du code pénal (loi n o   5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lit comme suit   : «   Celui qui attribue un acte ou un fait concret

Elle invoque l’article   13 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1. 2.

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

Le code pénal 43.

    Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans le pénitencier IaV-48/T-1 où il purge sa peine.

Elle invoque l’article 3 de la Convention ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 41.