[W] [GC], Mme [U] [GC], M. [LR] [GC], Mme [D] [GC], M. [EV], M. [G] [RU], Mme [C] [RU], M. [PY], Mme [VP], M. [H], Mme [K], M. [ZB], Mme [S], Mme [OF], M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

  ». 19.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

et de la SAS GC Immo une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

  Par un courrier du 19 décembre 2022, le Président de la CNCTR lui indiqua que «   la commission a[vait] effectué les vérifications nécessaires, en application de l’article L. 833-4 du code

GC ARCHITECTURE INTERIEURE ET DESIGN demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 138, 139 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, débouter la société UTPM de

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .