Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SDIS d'Indre-et-Loire, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au requérant une somme que celui-ci

Sur l'information lacunaire des droits : Au sens de l'article 563 du code de procédure civile, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Essonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

Elle estime a minima, qu'en donnant volontairement son RIB, puis ses codes Cyber et sa carte bancaire à un inconnu rencontré sur Instagram puis sur un parking, M.

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1792 du Code civil ; que statuant sur la demande en garantie formée par la société Estrade à l'encontre du GAN, le Tribunal a condamné cet assureur, sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des

L. 242-6 3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X..

700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 23 décembre 1997, les 26 décembre 1997 et 7 janvier 1998, il avait fait valoir que les éléments d'actif

1792-4-1 du code civil, en ses demandes, fondées sur l'article 1792 du code civil, qui se heurtent à l'acquisition de la forclusion décennale, pour avoir été formulées le 26 septembre 2022 (et seulement