[J] de ses demandes dirigées à son encontre, - le condamner à payer à la société [C] (exploitée par la SAS [4]) la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Sur l’autorité de chose jugée invoquée par son adversaire, elle soutient que l’article 1355 du code civil ne s’applique pas en l’espèce en ce que les demandes formulées dans le cadre de la présente instance

l'ont relevé les experts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'un devoir de conseil incombe à tout fournisseur de matériels

(pièce 4-1) ; qu'aux termes de l'article 2 4 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg, le domicile fiscal des personnes morales s'entend du lieu de leur centre effectif de direction (pièce

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Avoconseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - de condamner les mêmes

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

314-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au

; qu'en outre, l'alinéa 4 de l'article 7 fait obligation au locataire, en cas de destruction totale, de « soit remplacer le matériel à l'identique ou à ses frais (conditions décrites à l'article 5), pour

, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas eu pour objet de maintenir l'enfant

441-1 du Code pénal, affirmer que l'éventualité d'une préjudice était constant" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 625-1, 625-2 et suivants du Code de commerce

A... à un tiers, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document et violé de nouveau l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant, pour apprécier l'existence d'une faute lourde de la salariée

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

147 de l'ancien Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147, 150, 151 de l'ancien

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M.

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.