APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET NOTAMMENT DES ARTICLES 55 A 59 ET DE L'ARTICLE 179, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LORSQU'ELLE EST EN DROIT SOIT DE

SUR CE, LA COUR : Sur la demande d'annulation du jugement déféré Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A

du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code […]".

L'article L. 59 A du même livre précise : " I.

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamné in solidum la SA Axa France Iard et M.

de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 () ". 5.

Sur la communication de la charte du cotisant contrôlé Aux termes de l'article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Tout contrôle effectué en application

la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement.

le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.

[K] aux entiers dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

3° Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a conféré inexactement une autorité de chose jugée au précédent arrêt du 8 décembre 2016, violant ainsi l'article 1351 ancien du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L. 321-14 codifié à l'article L. 1233-45 du code du travail " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif