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8 974 résultats pour « Article 53 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304573_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

Page 62 sur 449

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007930182

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

à la tranquillité publique, telles que ( ...) les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ..." ; et qu'aux termes del'article L. 132-8 du même code, dans sa rédaction en

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769489

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

43-II du décret susvisé du 23 avril 1985, les modifications apportées par ce décret aux articles R.11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en application de la loi du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601266_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00597_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301546_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300342_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205183_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205092_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742632

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

de l'article L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987510

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100195_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 530-1 du code

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007784693

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

de l'article L. 213-1 du code des assurances, issu de l'article 14 de l'ordonnance du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi n°

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TA

4ème chambre

DTA_2101934_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

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TA

3ème Chambre

DTA_2103639_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849127e41137cbf9fc8384

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l’immeuble sis [Adresse 2] à payer à Mr et Mme [C] une somme de 6000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER, en application de l’article 12 de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110395

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905675_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que aucune faute ne lui est imputable.

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