TA13 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juin, 6 décembre 2022 et 28 juillet 2023, Mme C B et M. D A, représentés par Me Anselmino, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Aubagne a délivré un permis de construire à la SCI Villa Flor 4, ainsi que la décision du 21 avril 2022 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Aubagne et de la SCI Villa Flor 4 la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils disposent d'un intérêt à agir ; 
 - le permis de construire est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 431-13 du même code ; 
 - l'avis conforme du préfet n'a pas été sollicité en violation de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les pièces du dossier sont insuffisantes, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire méconnaît l'article L. 425-3 du même code ; 
 - il méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU compte tenu de l'insuffisance de l'accès ; 
 - il méconnaît l'article UB 4 du règlement du PLU concernant la gestion des eaux de pluie ; 
 - il méconnaît l'article UB 5 du règlement du PLU quant aux plantations ; 
 - il méconnaît l'article 1 point (a) et l'article 2 point (c) du plan de prévention des risques inondations ; 
 - il méconnaît l'article 2 point (a) du même plan ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à défaut pour le maire d'avoir sursis à statuer en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à défaut d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2022, 28 juin et 6 septembre 2023, la SCI Villa Flor 4, représentée par Me Levy, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au prononcé d'un sursis à statuer ou d'une annulation partielle et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; 
 - les autres moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Le mémoire enregistré le 27 septembre 2023 pour les requérants n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Par courriers des 13 et 19 février 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Les observations enregistrées à ce titre pour les requérants le 15 février 2024 et pour la SCI Villa Flor 4 le 19 février 2024 ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Anselmino, représentant les requérants, celles de Me Caviglioli, représentant la commune d'Aubagne et celles de Me Cezilly, représentant la SCI Villa Flor 4. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B et M. A, propriétaires d'un appartement au premier étage de l'immeuble situé au 13 avenue des Goums sur la commune d'Aubagne, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune a délivré à la SCI Villa Flor 4 un permis de construire un bâtiment comportant huit logements et un local commercial, aux numéros 15 et 17 de cette avenue. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires d'une habitation située au 13 avenue des Goums sur une parcelle n° 468 séparée du terrain d'assiette du projet par une parcelle n° 469 très étroite et non construite de sorte qu'ils doivent être regardés comme voisins immédiats. Le projet consiste en la démolition de deux immeubles en R+1 pour la construction d'un immeuble de huit logements en R+2, d'un parking et d'un local commercial. Il emporte une modification de la superficie globale du bâtiment qui sera étendu, en particulier, au droit de la terrasse des requérants, et ainsi susceptible de modifier leur vue. Les requérants justifient dès lors d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour contester la décision qu'ils attaquent, et la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt donnant qualité pour agir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". L'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable prévoit : " Les accès doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l'opération, de la construction ou de l'aménagement desservi ainsi que du trafic sur la voie de desserte. / Les accès doivent permettre l'entrecroisement des véhicules. Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 
 6. L'article UB 3 du plan local d'urbanisme ne réglemente pas de façon particulière les conditions d'accès à la voie publique en cause, l'avenue des Goums, laquelle constitue une artère importante d'accès au centre-ville, à proximité d'une voie de tramway. Le projet implique la suppression de deux places de stationnement, la création d'une rampe d'accès au parking comportant quatorze places de stationnement, pour créer un accès sur l'avenue des Goums. Compte tenu des caractéristiques du projet, de son emplacement et du trafic qu'il induira, l'absence de saisine de l'autorité gestionnaire de voirie a été de nature, en l'espèce, à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être accueilli.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : () / b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune ".  
 8. Il ne résulte pas de ces dispositions que le champ d'application d'un document d'urbanisme intercommunal en cours d'élaboration ou de révision constitue, dans son ensemble et en lui-même, un périmètre au sein duquel le maire compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme sur le territoire de sa commune serait tenu de recueillir l'avis conforme du préfet sur toutes ces autorisations. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la métropole, auteur du PLUi en cours d'élaboration, aurait institué un périmètre destiné à la mise en œuvre de la procédure de sursis à statuer. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'accès des véhicules à la parcelle nécessite de supprimer deux places de stationnement situées sur le domaine public et de profiler le trottoir. Toutefois, ces circonstances n'impliquent pas en elles-mêmes que la construction empiète sur le domaine public. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le feu de signalisation à l'entrée du parking soit implanté sur la voie publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles la demande de permis de construire qui porte sur une dépendance du domaine public doit comporter l'autorisation du gestionnaire du domaine, doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.  () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 12. Il est constant que la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis ne mentionne pas les plantations existantes, qui n'apparaissent pas davantage sur le plan de masse du projet. Cependant, il ressort aussi des pièces du dossier que des végétaux sont clairement visibles sur la vue aérienne du site figurant au dossier. En rapprochant les plans et les photographies du dossier, en particulier le plan de coupe faisant apparaître l'ancienne construction, le terrain naturel et la nouvelle construction, il se déduit sans difficulté que la réalisation du projet implique nécessairement de supprimer du terrain d'assiette les végétaux existants entre les immeubles à démolir et le dernier mur de soutènement. Enfin le plan de masse du projet fait apparaître les espaces verts qui seront créés et ceux maintenus au-delà du dernier mur de soutènement. Dans ces circonstances, le caractère incomplet du plan de masse et de la notice architecturale du projet s'agissant des végétaux présents et supprimés, au regard des informations devant y figurer en application des articles R. 431-8 et R. 431-9 précités du code de l'urbanisme, n'a pas, en l'espèce, faussé l'appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : / a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code ".  
 14. Il ressort de la notice explicative que le local destiné à un commerce fera l'objet d'un aménagement intérieur ultérieur et d'une autorisation de travaux. Dès lors la circonstance que cette notice ne précise pas les aménagements intérieurs de ce local, qui sera créé au rez-de-chaussée du bâtiment et qui doit faire l'objet d'une autorisation ultérieure en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, ne saurait conduire à la regarder comme incomplète et n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme, relatives aux pièces à fournir lorsque les travaux portent sur un établissement recevant du public, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur ce point de l'autorisation prévue par le code de la construction et de l'habitation, ne peut légalement délivrer le permis sans mentionner expressément l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public, et ce alors même que le contenu du dossier de demande de permis de construire témoignerait de la connaissance, par le pétitionnaire, de cette obligation. 
 17. En l'espèce, il n'est pas contesté que le local situé au rez-de-chaussée du bâtiment, destiné à accueillir un local commercial, constituera un établissement recevant du public, lequel nécessitera une autorisation spécifique au titre de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation. L'aménagement intérieur des locaux correspondants n'étant pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente ne pouvait délivrer le permis de construire sans mentionner expressément que le pétitionnaire aurait l'obligation de demander et d'obtenir une autorisation complémentaire avant l'ouverture au public. Or, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige ne comporte pas cette mention. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que le permis est, pour ce motif, entaché d'illégalité. 
 18. En deuxième lieu, la conformité d'un immeuble aux prescriptions d'un plan local d'urbanisme telles que celles de l'article UB 3 du règlement du PLU mentionnées au point 5 du présent jugement, s'apprécie non par rapport à l'état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d'urbanisme en ce qui la concerne et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation, qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. 
 19. Il ressort des pièces du projet que l'accès au parking de l'immeuble dépend de la réalisation de travaux sur la voie publique, qui impliquera la suppression de deux places de stationnement et leur aménagement, ainsi que du trottoir en prolongement, en voie d'accès. Toutefois, il ne ressort pas de ces pièces que la réalisation de la voie d'accès des véhicules au terrain d'assiette, en l'état inexistante, aurait fait l'objet d'une programmation par les collectivités publiques compétentes, aucune précision n'étant apportée quant à son calendrier de réalisation et à ses modalités de mise en œuvre. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du PLU. 
 20. En revanche, si les requérants font valoir que la largeur de l'accès au parking est insuffisante pour permettre l'entrecroisement des véhicules, il ressort des pièces du dossier que cette largeur est de 3,6 mètres, qu'une zone d'attente est prévue sur l'emplacement actuel des deux places de stationnement existantes sur la voie publique, d'une largeur de 5 mètres, et qu'un feu de signalisation à l'entrée du parking est prévu afin de réguler les entrées et sorties. Ainsi, le projet permet d'assurer l'entrecroisement des véhicules sans risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant l'accès, et la branche du moyen doit être écartée.  
 21. En troisième lieu, l'article UB 4 du règlement du PLU indique qu'il convient " d'éviter le rejet direct des eaux de toitures () dans tout réseau pluvial ", " de favoriser la mise en place de techniques alternatives d'aménagements destinées à réduire le taux d'imperméabilisation global du projet " et " d'envisager la mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie ". 
 22. Il ressort de la notice du projet que ce dernier prévoit la création d'un ouvrage de rétention, situé en sous-sol, dont le volume et le débit sont précisés, raccordé au réseau pluvial collectif. Compte tenu de la rédaction des dispositions de l'article UB 4 mentionnées ci-dessus, le maire de la commune d'Aubagne a pu accorder le permis en litige sans méconnaître cet article.  
 23. En quatrième lieu, l'article UB 5.1 du règlement du PLU prévoit que : " Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Il est en outre exigé, au minimum, la présence d'un arbre de haute tige pour 100 m2 d'espace libre du terrain d'assiette du projet. Les arbres existants conservés, transplantés ou remplacés sont pris en compte dans ce calcul ". 
 24. Il ressort des photographies transmises que quelques végétaux, de type arbuste ou petits arbres, sont présents sur le terrain d'assiette du projet. La circonstance que ces spécimens ne constituent pas des arbres de haute tige est sans incidence dès lors que l'article UB 5.1 mentionné ci-dessus s'applique aux plantations, sans précision quant à la taille des végétaux. Selon les pièces du dossier, le projet implique que les plantations au droit des immeubles à démolir seront arrachées, sans que soit prévu leur remplacement par des plantations équivalentes. Le projet ne précise pas non plus si un ou des arbres de haute tige sont prévus compte tenu de la surface d'espace libre. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît l'article UB 5.1 du PLU. 
 25. En cinquième lieu, l'article 1er du titre 4 du plan de prévention des risques inondations, applicable à la zone violette relative à un aléa résiduel, prévoit : " Sont interdits : / (a) La création ou l'extension de plus de 20 % d'emprise au sol ou de plus de 20 % de l'effectif des établissements stratégiques*, sauf si l'impossibilité de toute implantation alternative en dehors de la zone inondable est démontrée () ". Le lexique de ce plan définit les établissements stratégiques comme " des bâtiments publics nécessaires à la gestion d'une crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l'ordre public. Ils incluent par exemple les casernes de pompiers, gendarmeries, bureaux de police municipale ou nationale, salles opérationnelles, centres d'exploitation routiers nécessaires à la gestion de crise, etc. ". 
 26. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que le projet en litige est situé pour partie en zone violette. Toutefois, le projet ne portant pas sur un établissement stratégique, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er (a) du PPRI est inopérant et doit être écarté. 
 27. En sixième lieu, l'article 2 du même du plan de prévention des risques inondations prévoit : " Tout ce qui n'est pas interdit à l'article 1 est autorisé sous réserve, pour la création ou l'extension de bâtiments, de respecter les dispositions suivantes : () / (c) Dans le cas de création d'aire de stationnement collective* souterraine, que leur accès soit situé a minima 50 cm au-dessus du niveau du terrain naturel et qu'une étanchéité suffisante et des moyens d'assèchement adéquats soient mis en œuvre ". Selon le lexique du plan, les aires de stationnement collective sont celles " ouvertes au public " et " les dépôts de véhicules susceptibles d'accueillir a minima 10 unités ".  
 28. Le parking en cause, destiné aux habitants de l'immeuble, clos par un portail, n'est pas ouvert au public. Par ailleurs, il ne constitue pas davantage un dépôt de véhicule au sens de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 point (c) est inopérant et doit être écarté.  
 29. En septième lieu, l'article 2 (a) du même du plan de prévention des risques inondations prévoit : " En tout point des constructions, les premiers planchers aménagés* doivent être implantés a minima 20 cm au-dessus du niveau du terrain naturel sous le point considéré ".  
 30. Il ressort des pièces du dossier, notamment des différents plans de masse et de coupe, qu'une partie de la construction projetée sur la parcelle AI 4, entièrement concernée par la zone violette du PPRI, implique que le premier plancher aménagé des logements sera, pour partie, situé en deçà du niveau du terrain naturel.  Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît, dans cette mesure, les dispositions de l'article 2 (a) du plan de prévention des risques inondations. 
 31. En huitième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable". L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code ". 
 32. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 
 33. Les requérants font valoir que le projet méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dite multisites " Qualité d'aménagement et formes urbaines ", en ce que le projet, d'une part, n'a ni déclaré ni remplacé certains arbres, et, d'autre part, présente un linéaire de toiture supérieur à 15 mètres. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le linéaire du projet soit excessif dans sa longueur. De même, s'il ressort des pièces du dossier que des végétaux seront arrachés, les requérants n'apportent pas d'éléments sur l'importance de ces derniers, lesquels ne constituent pas des arbres remarquables ou des masses boisées. Dans ces conditions, les circonstances que certains arbres ne seraient pas remplacés et que le linéaire de toiture est supérieur à 15 mètres, à les supposer établies, compte tenu de la taille limitée de la parcelle et de la rédaction de l'OAP, ne sauraient faire regarder l'autorisation en litige comme incompatible avec la future OAP, qui s'apprécie à l'échelle de chaque zone visée par l'OAP.  
 34. Par ailleurs, si les requérants font valoir que le projet méconnaîtrait le futur article UB 13 du règlement du PLUi, qui impose le respect des règlements départementaux de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône et du Var, et méconnaîtrait également les modalités de rétention des eaux pluviales, ils n'apportent aucune précision quant aux dispositions précises du futur PLUi qui seraient ainsi méconnues ni n'allèguent que les contrariétés alléguées, à les supposer avérées, seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLUi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de ne pas avoir sursis à statuer, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 
 35. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 36. En se bornant à relever que la présence de points d'eau incendie (PEI) conformes à moins de 200 mètres du projet n'est pas établie, les requérants ne démontrent pas l'existence d'un risque, au sens des dispositions mentionnées ci-dessus, qui aurait justifié que la commune s'oppose au projet. Par ailleurs, la commune fait valoir en défense, sans être contredite, que deux points d'eau incendie (PEI) sont situés à l'Ouest et à l'Est du projet à moins de 85 mètres, et transmet des photographies en ce sens. Le dossier de permis de construire comporte également un avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2022. Enfin, l'arrêté en litige comporte en son article 4 une prescription mentionnant que les moyens de protection et de lutte contre l'incendie devront être conformes à la règlementation en vigueur. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 4 février 2022 et la décision portant rejet du recours gracieux des requérants méconnaissent l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, l'article L. 425-3 du même code, l'article UB 3 du règlement du PLU, l'article UB 5.1 du même règlement et l'article 2 (a) du PPRI pour les motifs mentionnés aux points 6, 16, 18, 23 et 29 du présent jugement. 
 Sur les conséquences de l'illégalité de l'arrêté du 4 février 2022 : 
 38.  Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".  
 39.  Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 40. Les vices dont le présent jugement reconnaît qu'ils entachent d'illégalité le permis de construire en litige, relatifs à la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, de l'article L. 425-3 du même code, de l'article UB 3 du règlement du PLU, de l'article UB 5.1 du même règlement et de l'article 2 (a) du PPRI, apparaissent susceptibles de faire l'objet d'un permis de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer au pétitionnaire et à la commune d'Aubagne un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la SCI Villa Flor 4 et à la commune d'Aubagne pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices mentionnés aux points 6, 17, 19, 24 et 30 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à M. D A, à la SCI Villa Flor 4 et à la commune d'Aubagne. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Arniaud, première conseillère,  
 Mme Ridings, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. ARNIAUD 
 La présidente, 
 signé 
 I. HOGEDEZ 
 Le greffier, 
 signé 
 A. BRÉMOND 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.