Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en matière de mandats d’amener étaient, à la date des faits, libellées comme suit   : Article 183 «   Toute personne dont

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société Parfum de Pain de condamnation de la SCI Nidaya à verser lui une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé

L'article 8 du code général des impôts dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque

700 du code de procédure civile, en première instance et 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; L'employeur soutient que la preuve des manquements graves

700 du code de procédure civile en première instance, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - déclarer l'arrêt opposable à l'AGS, - condamner

En application de l'article R 147-1 du code du travail, l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L 147-1.

I de l’article L. 3131-15 du même code.

450 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 373-2-9 du Code Civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

Aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans

atteinte à l’intégrité de l’État en vertu de l’article 125 de l’ancien code pénal. 16.

L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.

242 du Code civil ; Attendu qu'application de l'article 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui résulte de la cessation

[C], à lui verser la somme de 7 000 euros, à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance.

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

Article 3 : La commune de Thiais versera une somme de 1 800 euros à la société McDonald's France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.