D'autre part, aux termes de l'article R. 421-3 du même code dans sa version alors en vigueur : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : () / 3° Disposer

L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment

de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), la Cour alloue au requérant 10   000   euros   (EUR) pour dommage moral et 10   000   EUR pour frais et dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 41.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 du même article ( Wassink c.

Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

maladie entrent ou non dans l’assiette de la taxe sur les salaires ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par ailleurs, il résulte des articles 563 et 565 du même code que les parties peuvent invoquer en appel des moyens nouveaux ou formuler des demandes qui ne l'avaient pas été en première instance dès lorsqu'elles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement

de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle y était invitée, quel était le véritable motif de la rupture, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la lettre de

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le