TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 2021 et 21 décembre 2022, Mme F G, agissant en son nom propre et au nom de ses deux filles mineures B et C A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de M. D A à compter du 24 juin 2013, ainsi que de son suicide survenu le 2 février 2014 ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HP de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie pris à compter du 24 juin 2013 par M. A, ainsi que de son suicide survenu le 2 février 2014, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme G soutient que : 
 - sa requête ne saurait être regardée comme tardive dès lors qu'elle n'a eu connaissance de l'arrêté attaqué que dans le cadre de la procédure juridictionnelle d'exécution formée devant la cour administrative d'appel de Paris, l'arrêté en cause ayant été produit par l'AP-HP à l'appui de son mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2020 et communiqué le 15 décembre suivant ;  
 Sur la légalité externe :  
 - l'arrêté du 7 mars 2019 est entaché d'incompétence du signataire et méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que Mme I, directrice des ressources humaines adjointe au sein du Groupe Hospitalier des Hôpitaux Universitaires - Paris-Nord Val-de-Seine, n'était pas compétente pour prendre cette décision et que sa signature est illisible, ne permettant pas de l'identifier ;  
 - il est entaché d'illégalité dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à la séance de la commission de réforme et n'a pas été informée de la réunion de cette commission ;  
 - la procédure suivie avant de prendre l'arrêté attaqué est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin du travail ait remis un rapport écrit à la commission de réforme, ni même qu'il ait été informé de la réunion de la commission ;  
 - la procédure suivie avant de prendre l'arrêté attaqué est irrégulière dès lors qu'aucun médecin spécialiste n'était présent lors de la réunion de la commission de réforme ;  
 Sur la légalité interne : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et celles de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le suicide de M. A présente un lien direct et certain avec le service ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'administration a considéré que la reconnaissance de l'imputabilité au service du suicide de M. A était subordonnée au fait que l'agent apporte la preuve d'une situation d'harcèlement moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés ne sont en tout état de cause pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Arvis, pour Mme G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, maître ouvrier titulaire de la fonction publique hospitalière, était employé depuis 2002 en qualité de cuisinier au service de restauration de l'hôpital Bichat (Assistance publique - Hôpitaux de Paris). À partir du mois d'octobre 2011, M. A a été placé en congé de maladie à plusieurs reprises. Après avis du comité médical de l'AP-HP du 13 février 2013, M. A a été placé en congé de longue maladie à compter du 24 juin 2013. Hospitalisé le 1er février 2014 au sein de l'établissement public de santé mentale de Ville-Évrard, M. A s'y est donné la mort le 2 février suivant. Par un courrier en date du 18 décembre 2015, Mme G et Mlles A, filles de l'intéressé, ont sollicité auprès de l'AP-HP la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris par M. A et de son suicide, et ont demandé réparation des préjudices subis du fait d'actes de harcèlement moral qu'il aurait subis sur son lieu de travail et de l'absence de mesures de surveillance adaptées à son état de santé. Par un jugement n°1606244 du 11 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de l'AP-HP rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris par M. A et de son suicide, motif pris de l'irrégularité de la procédure, en l'absence de saisine de la commission de réforme, et a enjoint au directeur de l'AP-HP de se prononcer sur l'imputabilité au service des congés de maladie pris par M. A, à compter du mois de juin 2013, et de son suicide le 2 février 2014. Mme G a relevé appel de ce jugement et a eu connaissance, dans le cadre de la procédure devant la cour administrative d'appel de Paris, de ce que la commission de réforme, saisie par l'AP-HP, avait rendu un avis le 2 mai 2018. Par un courrier du 26 août 2019, Mme G a présenté à la cour administrative d'appel de Paris une demande d'exécution du jugement précité du tribunal, dans la mesure où l'AP-HP n'avait pris aucune décision à la suite de cet avis de la commission de réforme. Dans le cadre de la procédure juridictionnelle d'exécution ouverte devant la cour, l'AP-HP a produit, dans son mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2020, qui aurait été communiqué à la requérante 15 décembre 2020, l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel l'AP-HP a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail pris par M. D A à compter du 24 juin 2013 et de son suicide le 2 février 2014, au motif que ceux-ci ne présentaient pas de lien avec le service, en l'absence de preuve formelle de souffrance ou de harcèlement moral au travail. Par la présente requête, Mme G demande au tribunal l'annulation de cet arrêté du 7 mars 2019. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 
 2. Si l'AP-HP invoque une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, elle ne justifie pas de la date à laquelle la décision attaquée du 7 mars 2019 a été notifiée à la requérante, la copie de l'accusé de réception produite par l'AP-HP ne comportant pas de date de présentation dudit pli. La pièce produite, qui semble relative à un courrier adressé le 10 avril 2018, fait en tout état de cause apparaître qu'une étiquette a été apposée par le préposé de la Poste, mais la date mentionnée n'est pas lisible. Dès lors que la requérante établit n'avoir eu connaissance de la décision attaquée que le 15 décembre 2020, date de la communication du mémoire en défense de l'AP-HP devant la cour administrative d'appel de Paris, dans le cadre de la procédure juridictionnelle d'exécution du jugement du tribunal du 11 décembre 2017, le délai de recours à l'encontre de l'arrêté du 7 mars 2019 n'a commencé à courir qu'à compter de la date du 15 décembre 2020. La requête, enregistrée le 15 février 2021, est donc recevable. Par suite, la fin de non-recevoir invoquée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 
 4. En premier lieu, Mme G soutient que l'arrêté du 7 mars 2019 est entaché d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que Mme I, directrice des ressources humaines adjointe au sein du Groupe Hospitalier des Hôpitaux Universitaires - Paris-Nord Val-de-Seine, n'était pas compétente pour prendre cette décision et que la signature est illisible, ne permettant pas d'identifier le signataire.  
 5. En ce qui concerne la compétence, l'AP-HP soutient, en défense, que l'hôpital Bichat, où était affecté M. A, fait partie du Groupe hospitalier des Hôpitaux Universitaires - Paris-Nord Val-de-Seine, au sein duquel Mme I occupe les fonctions de directrice des ressources humaines adjointe. Il ressort des pièces du dossier que Mme I et Mme H, cette dernière étant présentée par l'AP-HP comme la signataire de la décision attaquée, bénéficiaient, aux termes de l'arrêté portant délégation de signature en date du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs spécial le 19 février 2019, d'une délégation de signature en cas d'empêchement de Mme J, directrice adjointe, chargée des ressources humaines non médicales. Dans ces conditions, et alors que la requérante admet que la signataire de la décision attaquée était bien Mme H, le moyen tiré de son incompétence doit être écarté.  
 6. Si l'AP-HP soutient par ailleurs que le nom du signataire de l'arrêté litigieux est lisible, il ressort de cet arrêté qu'il semble être revêtu de deux signatures. Le nom de Mme I, dactylographié, apparaît de manière lisible. En revanche, l'autre nom semblant figurer sur la décision attaquée est masqué, en quasi-totalité, par le tampon de l'AP-HP, et on ne peut guère deviner, à l'issue d'un minutieux travail d'observation, les lettres qui le forment qu'une fois connu ce nom, à savoir celui de Mme H. Dans ces conditions, l'AP-HP ne saurait sérieusement soutenir que ce nom serait " lisible " au sens des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Mme G est donc fondée à soutenir que les dispositions de cet article ont été méconnues. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° À des congés de maladie (). Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. () / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. " Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au présent litige : " Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales prévue par le décret du 9 septembre 1965 susvisé est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32. / Le fonctionnaire intéressé et l'autorité compétente de l'établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical et la commission de réforme. " Enfin, aux termes de l'article 16 du même décret : " La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée si la maladie provient de l'une des causes prévues au deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. / La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. " Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. Lorsque la commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé. Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous. " Aux termes de cet article 21 : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée () ".  
 8. Il résulte des dispositions des articles 9 et 16 du décret du 19 avril 1988 qu'un médecin du travail doit être informé de la tenue de la réunion de la commission de réforme chargée de se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident et que celui-ci doit remettre obligatoirement un rapport écrit. Or, le médecin du travail, par sa connaissance des conditions et de l'environnement de travail des agents, des tâches qui leur sont dévolues et des diverses contraintes, notamment physiques, auxquelles ils sont exposés, est à même d'apporter à la commission un éclairage que ne peut lui procurer le seul médecin expert. Par conséquent, l'absence d'information du médecin du travail et du rapport remis par celui-ci sont de nature à priver l'agent d'une garantie et à vicier la procédure suivie.  
 9. Il ressort du procès-verbal de la séance de la commission départementale de réforme du 2 mai 2018, et il n'est pas contesté par l'AP-HP, que le médecin du travail n'a pas été informé de la réunion de la commission de réforme et n'a pas remis de rapport écrit, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 19 avril 1988. Par suite, Mme G est fondée à soutenir que cette irrégularité a vicié la procédure ayant conduit à l'édiction de la décision attaquée. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme G est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel l'AP-HP a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail pris par M. A à compter du 24 juin 2013 et du décès par suicide le 2 février 2014.  
 Sur l'injonction :  
 11. Eu égard aux motifs d'annulation, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'AP-HP de réexaminer la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris par M. D A et de son suicide dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme G et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de l'AP-HP du 7 mars 2019 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'AP-HP de procéder au réexamen de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris par M. D A et de son suicide dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'AP-HP versera à Mme G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F G et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller 
 M. Huin-Morales, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. E 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°2103091/2-