Les règles relatives à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime sont fixées par les articles R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 du même code.

Article R4623-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code du travail

Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent

Article L3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code

Article 350 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code général des impôts, annexe III

I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues : 1° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts ; 2° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts ; 3

Article L421-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 49

Code de l'urbanisme

-Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, pour la durée de l'opération et dans la limite de l'échéance fixée par l'accord mentionné au II du présent article, les constructions temporaires

Article 85

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-37 III.

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

Code rural (nouveau)

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code

Article Annexe 1

—

Durée 3.2. Enseignements hors stages Volumes horaires : Nature des enseignements Connaissances à acquérir 3.3.

Article Annexe II

—

Travaux particulièrement salissants. 3.2. Travaux exceptionnellement salissants.

Article 1

—

Présentation du produit : La disposition : - Au chapitre 3.2.

Article 228-5.03

—

Dans le cas des éléments de structure qui soutiennent les zones des embarcations ou radeaux de sauvetage et des cloisonnements du type "A", la limite d'échauffement imposée au paragraphe 2 s'applique au bout d'une heure. 3.2.

Article 223 a-III/17

—

engins ou dispositifs : 3.1. assurent un degré de sécurité au moins égal à celui qui est exigé par les prescriptions du présent chapitre et du Recueil LSA et ont été évalués et mis à l'essai conformément aux recommandations de l'Organisation (17) ; ou 3.2

Article Annexe 2

—

Données géologiques : - minéralogie, pétrographie, mécanismes et résultats de l'altération ; 3.2.

Article Annexe I

—

Tableau 1 Diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart de navire de mer en application du 3.2 de l'article 4 Diplôme détenu Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme 1.

Article Annexe I

—

Tableau 1 DIPLÔMES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN EN APPLICATION DU 3.2 DE L'ARTICLE 20 Diplôme détenu Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme mentionné 1.

Article Annexe

—

Domaine d'application La méthode agréée par le présent arrêté s'applique aux chaudières à micro-cogénération : Pour sa production de chaleur, la chaudière à micro-cogénération est assimilée à une chaudière à condensation. 3.2.

Article Annexe A

—

Fonctionnement et maîtrise des processus internes L'entreprise doit établir, documenter, mettre en œuvre et assurer le suivi des processus qui correspondent aux exigences ci-après : 3.2. Procédures internes de vérification. 3.3.

Article L218-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Code de l'environnement

survenue au navire ou à son équipement n'est pas considéré comme une infraction de la part du propriétaire, du capitaine ou de l'équipage agissant sous l'autorité du capitaine s'il remplit les conditions énoncées par la règle 4.2 de l'annexe I, la règle 3.2

LEGIARTI000049476706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67

Code du cinéma et de l'image animée

Aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques Autorisation d'investissement : VII-3.2.

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